Recherche

Dans cet article, les auteurs expliquent l’étendue de l’obligation de rendre compte imposée aux membres de l’Association suisse des fiduciaires FIDUCIAIRE|SUISSE et font à ces derniers des recommandations pour gérer correctement d’éventuels paiements de commissions, rabais, cadeaux publicitaires et autres avantages.

Dans l’article qui suit, les auteurs expliquent comment juger l’action du fiduciaire à titre d’héritier au regard du droit mais aussi des règles de déontologie de FIDUCIAIRE|SUISSE.

Lors de la réalisation d’une créance d’honoraires envers un mandant, l’évaluation des intérêts divergents est fondamentale. L’auteur présente les exigences légales du secret professionnel en général et en relation avec la réalisation d’une créance d’honoraires.

Dans l’exercice de sa fonction, le fiduciaire est soumis au droit du mandat, conformément au code des obligations (CO) et traite quotidiennement les informations personnelles de ses mandants. Sa relation avec eux est fondée sur des rapports de confiance, ce qui explique que l’obligation de reddition de compte et de restitution énoncée à l’art. 400 al. 1 CO revête une grande importance. Au terme du mandat, le fiduciaire est tenu de restituer au mandant tout ce qu’il a reçu ou acquis de lui ou d’un tiers. Cette obligation de délivrance constitue pour des mandats de gestion, dont le mandat de fiduciaire est l’exemple même, une obligation dite principale. En ce sens, l’obligation de délivrance est la concrétisation de l’obligation de fidèle exécution visée à l’art. 398 al. 2 CO. L’obligation de restituer les dossiers du mandant porte également sur les données numériques détenues par le fiduciaire, en la forme sous laquelle elles pourront être réutilisées librement.