Les ressortissants étrangers qui quittent la Suisse après y avoir été assurés à l’AVS¹ ont, à certaines conditions, la possibilité de requérir le remboursement de leurs cotisations AVS. Cette prérogative n’est pas négligeable pour les assurés concernés, dès lors que le montant des cotisations AVS versées durant de nombreuses années se chiffre souvent en plusieurs dizaines de milliers de francs. En 2021, 52 millions de francs de cotisations AVS ont ainsi été transférés ou remboursés aux étrangers qui ont quitté la Suisse². Le présent article vise à présenter le régime légal qui conditionne le droit au remboursement des cotisations AVS³ et à attirer l’attention sur certaines cautèles qui éviteront toute démarche inutile et chronophage auprès des autorités compétentes.

La Sàrl est une société de capitaux de caractère personnel. Du fait de ce caractère, les associés sont / peuvent être liés à la société par des droits et obligations personnels légaux et statutaires dépassant ceux d’une société de capitaux. Ces droits et obligations fondent un mode de transfert des parts sociales par cession et des modes particuliers d’acquisition soumis à des modalités contraignantes devant être observées sous peine a) de nullité en cas de cession formellement imparfaite et de défaut d’agrément de l’assemblée des associés et b) de suspension de droits sociaux en cas d’acquisition par un mode particulier n’ayant pas été suivi d’une reconnaissance de la qualité d’associé avec droit de vote par ladite assemblée.