Dans le cadre d’une hausse de loyer consécutive à une rénovation d’appartement, les investissements à plus-value sont rentés – pour les besoins du calcul – au même taux que celui défini dans le cadre du calcul du rendement net admissible (contrôle du loyer initial). Est ainsi autorisé un taux de rendement de 2 pourcent en sus du taux hypothécaire de référence tant que celui-ci est égal ou inférieur à 2 pourcent. Sur cette base, un loyer mensuel de 1117 francs pour un appartement de 5 pièces à Genève n’est pas abusif selon le Tribunal fédéral.

La LFAIE ou Lex Koller s’applique lorsqu’une «personne à l’étranger» (au sens entendu par cette loi) est impliquée dans une opération immobilière en Suisse. Le présent article décrit le fonctionnement général de la Lex Koller, en s’appuyant sur la jurisprudence fédérale récente, la doctrine et les directives fédérales applicables.

Cette première partie est consacrée aux règles déterminant l’application de la Lex Koller, ainsi qu’aux motifs d’exception permettant d’acquérir un immeuble sans devoir obtenir une autorisation correspondante. La deuxième partie décrit les règles applicables en matière d’octroi de l’autorisation, puis s’intéresse aux autorités compétentes, aux décisions rendues par celles-ci, ainsi qu’à la procédure de recours, et traite enfin de la question des différentes sanctions rendues dans le cadre d’infractions à la LFAIE.