Édition 3/21

3.6.2021

Coronavirus: Prolongation des mesures dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail

Le 19 mars 2021, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 la pro­cédure simplifiée pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et la suppression du délai d’attente. Les modifications cor­res­pon­dan­tes de l’ordonnance COVID-19 assu­rance-­chô­mage sont entrées en vigueur le 1er avril 2021.

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3.6.2021

Paiement des excédents de TVA

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3.6.2021

Méthode de calcul uniforme des contributions d’entretien du droit de la famille

Le Tribunal fédéral a clarifié des questions importantes concernant le droit de l’entretien et a partiellement modifié la jurisprudence antérieure. À l’avenir, il ne devra plus être utilisé qu’une seule méthode spécifique pour calculer tous les types de contributions à l’entretien des enfants ou d’un époux. En outre, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence en ce qui concerne le moment à partir duquel il peut être exigé d’un conjoint qu’il exerce une activité lucrative après une séparation ou un divorce et dans quels cas il faut partir du principe que le mariage a concrètement influencé la situation financière d’un époux.