Recherche

Au 1.01.2012, les valeurs-seuils exigeant la tenue d’une révision ordinaire obligatoire pour les SA, les sociétés à responsabilité limitée, les coopératives et les fondations ont été relevées. Désormais, les exercices de révision (2012) et l’exercice précédent (2011) constituent les années de calcul. A partir de la clôture des comptes le 31.12.2012, la plupart des petites et des moyennes entreprises suisses (PME) pourront se contenter de ne procéder qu’à un contrôle «restreint» qui devient ainsi la forme de révision la plus courante en Suisse.

Alors que le contrôle restreint a été conçu à l’origine comme un contrôle rationnel pour les petites entreprises ou les fondations à structures simples (limite de 40 emplois à plein temps), des entreprises de taille moyenne comptant jusqu’à 250 emplois à plein temps peuvent désormais également se soumettre au contrôle restreint. Par conséquent, les exigences qualitatives posées aux réviseurs s’élèvent.

Pour la révision restreinte, le déroulement de la révision peut se subdiviser comme suit dans le temps:

1. Travaux préparatoires avant de recevoir les comptes annuels,
2. Travaux préparatoires après avoir reçu les comptes annuels,
3. Actes de révision auprès de l’entreprise dont les comptes sont à ­réviser et recherche des documents manquants, entretiens finals et présentation du rapport.

Pour les travaux préparatoires avant de recevoir les comptes annuels, des questionnaires sont envoyés aux responsables de l’entreprise dont les comptes sont à réviser: l’objectif de ces questionnaires est de fournir au client une liste de ­contrôle relative à l’établissement d’un classeur relatif à la clôture des comptes. De plus, le client prend position quant à la base de valeur (poursuite de l’activité ou liquidation), à des risques évidents dans l’environnement de l’entreprise, à la tenue correcte des comptes annuels et aux divers ­postes du bilan. Le client devrait également indiquer, pour les divers postes du bilan concernés, les modifications des réserves latentes.

Par travaux préparatoires après réception des comptes annuels, l’on entend, entre autres, la saisie des chiffres de l’exercice courant et de l’exercice précédent. Une première analyse chiffrée devient ainsi possible: on posera les principales questions, on relèvera les irrégularités ainsi que les particularités. Il est désormais possible de procéder à une planification de la révision (question relative à la poursuite de l’activité, première détermination des éléments déterminants pour les corrections du résultat et des transferts entre comptes dans le bilan et le compte de pertes et profits et pour préparer la première partie de la révision [chiffres non contrôlés mais complétés par les indications du client et les premières hypothèses du réviseur]).

Les contrôles d’approfondissement sont effectués auprès de l’entreprise soumise à révision sous la forme de questions et d’entretiens supplémen­taires. Sur la base des documents préparés et des questionnaires retournés, le réviseur procède à la révision proprement dite. Il examine tous les documents déterminants pour la révision. Le réviseur discute de questions ouvertes avec les collaborateurs compétents de l’entreprise soumise à révision; il demande à nouveau la mise à disposition des documents déterminants encore manquants.

Durant la révision auprès du client, l’analyse est affinée en permanence: si un défaut (ou plusieurs défauts cumulés) dépasse en valeur la limite conférant à ce paramètre un caractère essentiel, des corrections sont nécessaires. Il existe des corrections qui ont une influence sur le résultat de l’entreprise et / ou des transferts au sein du bilan et / ou du compte de pertes et profits. Le réviseur reçoit les comptes définitifs aux valeurs comptables en tant que résultat intermédiaire ou, mieux, en guise de paramètre de contrôle. En tenant compte de la constitution et de la dissolution de réserves latentes, le réviseur détermine les comptes internes. Grâce à cette base chiffrée désormais effective, le réviseur procède, dans le cadre de la deuxième partie de la révision, à des contrôles complémentaires et de détail dans tous les ­domaines qui n’étaient pas essentiels dans la ­première partie de la révision mais qui le sont ­devenus sur la base des corrections effectuées en vue d’obtenir les comptes internes.

Lors de la session de printemps 2011, le Conseil des Etats a suivi le Conseil national en plaçant à un seuil plus élevé l’exécution obligatoire d’un contrôle ordinaire auprès de SA, Sàrl, sociétés coopératives et de fondations. Pour la plupart des petites et moyennes entreprises (PME) de Suisse, il sera possible de se contenter d’un contrôle «restreint». Pour cela, il faut que deux des trois paramètres suivants ne soient pas dépassés au cours de deux ­années consécu­tives: une somme du bilan de 20 millions CHF, un chiffre d’affaires de 40 millions CHF ou 250 emplois à plein temps. Il est probable que dès l’année prochaine, le ­contrôle restreint constituera dès lors de loin le mode de révision le plus courant.

D’un point de vue historique, le contrôle restreint résulte de la volonté d’admettre, pour les petites entreprises dont il est aisé de garder une vue d’ensemble, une «Review» (examen des données présentées relatives à la clientèle) en lieu et ­place de la révision ordinaire. Avec une simple «Review», la sécurité du diagnostic du réviseur atteint 60% (par rapport à la révision ordinaire avec 90 – 95%). La volonté du législateur était clairement d’exclure au moins de fausses constatations déterminantes malgré le caractère restreint du contrôle. Une norme de révision à deux paliers a ainsi été créée, le contrôle restreint: on procède tout d’abord à une «Review» sur la base de questions et d’analyses, puis l’on procède à des contrôles de détail adéquats sur la base des premiers résultats. Dans le cas du contrôle restreint (et contrairement à la révision ordinaire), un examen du système de contrôle interne, l’accompagnement de l’inventaire et la recherche de confirmations de tiers n’ont pas lieu.