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À titre liminaire, rappelons que l’acquisition de propres parts de capital (actions ou parts sociales) est soumise à des restrictions par le droit commercial. D’une part, la société qui procède à ce type d’acquisition doit disposer de fonds propres librement disponibles à hauteur de leur prix d’acquisition. D’autre part, l’acquisition de propres parts de capital est en principe limitée à 10% de la valeur nominale totale du capital social (art. 659 al. 1 CO⁶; art. 783 al. 1 CO). Lorsque des actions nominatives (SA) sont acquises en relation avec une restriction de leur transmissibilité (art. 685b CO), cette limite s’élève à 20% (quote-part étendue) au maximum (art. 659 al. 2 CO). Dans le cas des parts sociales (SÀRL) avec une restriction de transfert (ce qui est la règle, art. 786 al. 1, 776a al. 2 ch. 2 CO), la quote-part étendue est de 35% (art. 783 al. 2 CO). La limite de 35% s’applique également dans le cas de la sortie ou de l’exclusion d’un associé d’une SÀRL. Dans ces deux derniers cas des fonds propres disponibles sont également requis mais sont calculés différemment (cf. art. 825a al. 1 ch. 1 CO). Les parts au capital excédant 10% doivent être revendues dans un délai de deux ans ou être annulées au moyen d’une réduction dans un délai de deux ans (art. 659 al. 2 CO; art. 783 al. 2 CO). Comme indiqué dans la première partie, le droit civil ne prévoit pas de sanctions directes, lorsque ces limites sont dépassées en pourcentage ou dans la durée, sous réserve que la société dispose de fonds (librement) disponibles. Des questions de responsabilité peuvent cependant se poser.⁷

L’approche de la thématique sous l’angle fiscal part du constat suivant: une personne physique qui aliène des parts d’une société⁸ appartenant à sa fortune privée réalise en principe un gain en capital non imposable (art. 16 al. 3 LIFD⁹; art. 7 al. 4 let. b LHID¹⁰). Ce principe ne s’applique toutefois pas sans restriction. Notamment quand l’acquéreur est une SA ou une SÀRL, et que ladite société rachète ses propres parts, la transaction peut avoir selon les situations de fait des conséquences fiscales au titre de la liquidation partielle directe.¹¹ Une réduction du capital peut en effet avoir été décidée ou visée et être alors fiscalement anticipée ou être prise en compte de lege suite au dépassement de limites autorisées à la détention de propres parts.¹² Il s’ensuit que le prix de rachat payé par la société acquérante est partiellement considéré comme un remboursement de la valeur nominale, éventuellement d’une réserve issue d’apport de capital fiscalement reconnue (ci-après RIAC) et partiellement cas échéant comme un dividende de liquidation.¹³

Depuis quelques années, la liquidation partielle directe¹⁴ est légalement réglée dans le droit de l’impôt sur le revenu mais aussi dans le droit de l’impôt anticipé (art. 20 al. 1 let. c LIFD, dans sa teneur en vigueur depuis le 1^er janvier 2009; art. 7 al. 1^bis LHID, dans sa teneur en vigueur depuis le 1^er janvier 1998; art. 4a LIA¹⁵, dans sa teneur en vigueur depuis le 1^er janvier 1998). À cet égard, le principe de l’apport de capital (PAC)¹⁶ est également important (cf. art. 5 al. 1^bis LIA dans sa teneur en vigueur depuis le 1^er janvier 2011). Par ailleurs, l’Administration a établi son interprétation juridique de la liquidation partielle directe dans différentes circulaires.¹⁷ La jurisprudence a fait état de cette thématique dans différentes décisions.¹⁸ Ces derniers temps, la doctrine s’est principalement intéressée à ce thème par le prisme du nouveau droit comptable.^{19, 20}

Du point de vue des impôts directs, dans le cas d’une liquidation partielle directe, le gain en capital privé initialement franc d’impôts du vendeur est partiellement requalifié de rendement imposable (art. 20 al. 1 let. c LIFD, art. 7 al. 1^bis LHID). Autrement dit, la différence positive entre le prix d’acquisition et la valeur nominale (et l’éventuelle RIAC) est soumise à l’impôt sur le revenu en tant que dividende de liquidation.

Si le vendeur est une personne morale, un éventuel gain en capital résultant de la vente des parts est dans tous les cas soumis à l’impôt sur le bénéfice (art. 58 LIFD, art. 24 LHID). Le principe de la valeur comptable s’applique aux impôts sur le bénéfice, raison pour laquelle la question d’une liquidation partielle directe ne se pose pas. La réduction pour participation est possible si les conditions sont remplies (art. 69 s. LIFD, art. 28 LHID).²¹

Du point de vue de l’impôt anticipé, les conséquences fiscales de la «liquidation partielle directe» (art. 4a LIA) concernent d’une part la société acquérante en tant que débitrice de l’impôt (art. 10 al. 1 LIA). Elles concernent d’autre part le vendeur en tant que débiteur du versement (art. 14 al. 1 LIA) et éventuel ayant droit au remboursement (art. 21 ss LIA). Il importe peu que les parts proviennent de la fortune privée ou commerciale ou ont été aliénées par une personne morale.

Depuis l’introduction du principe de l’apport en capital (cf. art. 20 al. 3 LIFD, dans sa teneur depuis le 1^er janvier 2011; art. 7b LHID, dans sa teneur depuis le 1^er janvier 2011; art. 5 al. 1^bis LIA, dans sa teneur depuis le 1^er janvier 2011), les conséquences fiscales de la «liquidation partielle directe» peuvent être évitées, si la requalification débouche sur la distribution d’une réserve issue d’apport de capital fiscalement reconnue.²²

La situation reste complexe, même après l’introduction du nouveau droit comptable. Les conséquences fiscales lors de l’acquisition directe²³ de ses propres parts par une société suisse²⁴ sont présentées ci-après.

Les normes comptables selon le CO (principe de déterminance du droit comptable) constituent le point de départ de l’appréciation fiscale.²⁵ Cela s’applique également dans le nouveau droit comptable.

Dans l’ancien droit comptable, les propres parts de capital étaient inscrites à l’actif du bilan commercial à leur prix d’acquisition (comptabilisation: propres parts à actif circulant). Une réserve pour les propres parts de capital équivalente était par ailleurs formée au passif (comptabilisation: réserves libres à réserve pour propres parts).²⁶ Des fonds librement disponibles ou dédiés (réserves pour acquisition de propres parts) devaient exister à hauteur du prix d’acquisition.²⁷ Depuis l’entrée en vigueur du principe de l’apport de capital, il était également possible de constituer la réserve pour propres parts de capital à partir de la RIAC.²⁸ Il était laissé à l’appréciation de la société acquérante de décider si elle transférait des réserves libres ou la RIAC pour la constitution de la réserve pour propres parts de capital ou si elle procédait à une ventilation entre les différentes positions des réserves.²⁹

Selon certains auteurs si une société acquiert ses propres actions ou parts sociales, elle n’acquiert pas au plan économique de valeurs patrimoniales ou d’actifs. Elle rembourse plutôt au vendeur une partie de son capital propre.³⁰ Il s’agit donc d’une réduction du capital au plan économique.³¹ Les parts de capital ne sont toutefois pas annulées en droit civil. Cet aspect doit cependant être mieux exprimé au plan comptable.

Selon le nouveau droit comptable, la société acquérante présente ses propres parts de capital par le biais d’une position négative³² du capital propre (position négative de propres parts de capital).³³ La comptabilisation de la position négative s’effectue à hauteur du prix de rachat (prix dit d’acquisition). Nous répondrons ultérieurement à la question de savoir s’il n’y a pas au plan comptable de capital propre latent³⁴ (cf. les points 3.2.2 et 3.3 ci-après). La nouvelle méthode de comptabilisation se traduit par une réduction du total du bilan de la société acquérante.³⁵ La constitution de la position négative entraîne en outre un blocage de la distribution d’un montant identique.³⁶ Par ailleurs, une acquisition des propres parts de capital n’est possible que si un capital propre librement disponible existe pour un montant identique (simplement il n’est plus transféré contrairement à la pratique antérieure).³⁷ La position négative pour les propres parts de capital est liquidée en cas d’annulation en droit civil ou de revente des propres parts de capital. En cas d’annulation, cela s’effectue contre la valeur nominale qui est réduite; en cas de revente contre le prix de revente. La comptabilisation des différences éventuelles (plus-value / moins-value) sera abordée ultérieurement (cf. les points 3.4 et 3.5 ci-après).

Les autorités fiscales acceptent par ailleurs que soit présentée en droit commercial une position négative pour les propres parts de capital contre la RIAC (comptabilisation: position négative pour les propres parts de capital contre la RIAC à actifs circulant).³⁸ Cela indique comment le remboursement économique du capital propre doit être considéré en cas de décompte fiscal. Cela ne concerne cependant que la part qui excède la valeur nominale des parts.³⁹

Comme on le sait, il existe des différences entre le nouveau droit comptable⁴⁰ et le droit de la société anonyme encore en vigueur, l’art. 959a al. 2 ch. 3 let. e CO énonce notamment une position négative pour les propres actions. À l’inverse, l’art. 659a al. 2 CO et l’art. 671a CO évoquent toujours une réserve pour les propres actions.⁴¹ La révision à venir du droit de la société anonyme supprimera la prescription actuelle du droit de la société anonyme concernant la création d’une réserve pour propres actions.⁴² D’ici là, les dispositions précitées doivent être considérées comme caduques selon la doctrine du fait des nouvelles normes de droit comptable.⁴³ Cela ne vaut cependant que pour une acquisition directe de propres parts. Dans l’acquisition indirecte, par exemple quand une filiale acquiert les parts de sa société-mère, la société-mère du groupe doit toujours constituer une réserve pour ses propres parts détenues par la filiale (art. 659b al. 3 CO).⁴⁴ La filiale inscrit quant à elle les parts de la société-mère du groupe à l’actif de son bilan. La réglementation antérieure continue donc de s’appliquer dans le cas de l’acquisition indirecte.

L’acquisition par la société anonyme (SA) de ses propres actions et bons de participation a fait couler beaucoup d’encre du fait que la problématique est en soi délicate (protection du capital de la société et des intérêts des créanciers, influence sur les droits sociaux des actionnaires, respect de l’égalité de traitement des actionnaires et détenteurs de bons de participation, incidences fiscales sous l’angle de la liquidation partielle). Elle a fait l’objet de discussions lors de l’adoption de la dernière grande révision du droit de la SA (art. 620 ss du Code des obligations [CO]), entrée en vigueur le 1^er juillet 1992, dès lors que l’ancien droit de la SA ne permettait pas l’acquisition de propres actions sans pour autant prévoir de sanctions (art. 659 aCO)^2,3. De nouvelles controverses ont eu lieu depuis 2013 du fait que le droit actuel de la SA, permettant des acquisitions limitées de 10%, voire 20% du capital social (art. 659 – 659b CO), n’est pas en harmonie avec le nouveau droit comptable, entré en vigueur le 1^er janvier 2013, obligatoirement applicable au 1^er janvier 2015 pour toutes les entités⁴, quant à la nécessité ou non d’inscrire au passif du bilan une réserve pour propres actions⁵. Selon l’ancien droit comptable les propres parts au capital étaient activées et une réserve pour propres parts au capital était inscrite au passif du bilan d’un montant correspondant à leur valeur d’acquisition conformément à l’art. 659a al. 2 CO. Le nouveau droit comptable ne prévoit pas cette réserve à l’art. 959a CO relatif à la structure minimale du bilan, or l’art. 659a al. 2 CO l’impose et l’art. 671a CO traite de sa dissolution. Ces articles n’ont pas été abrogés ou modifiés simultanément à l’entrée en vigueur du nouveau droit comptable. D’où les nouvelles controverses qui ont alimenté le débat de base. Les questions de droit qui se posent sont les mêmes pour la société à responsabilité limitée (SÀRL) du fait des renvois du droit de la SÀRL au droit de la SA. Par la «Circulaire nº 29a de l’AFC du 9 septembre 2015 Principe de l’apport de capital – nouveau droit comptable», le débat a finalement été tranché quant à la question du mode de présentation de propres actions au bilan. Les incidences fiscales exposées dans la «Circulaire nº 5 de l’AFC du 19 août 1999 Réforme de l’imposition des sociétés – nouvelle réglementation de l’acquisition des propres droits de participation» sont toujours applicables. La Circ. nº 29a a également établi les incidences fiscales relativement au droit transitoire⁶.

Chère lectrice, cher lecteur

Une soirée d’automne pluvieuse est l’occasion de prendre le temps de tirer un bilan de l’ensoleillement de son été passé. Quand je dis ensoleillement je pense certes aux belles journées mais aussi aux rencontres fructueuses et inattendues, aux petits plats d’été qui ont eu le bonheur de compter parmi les grands, aux contrées découvertes, aux concerts qui nous ont émerveillés par leur haut niveau d’interprétation ou simplement replacés dans la ferveur de notre jeunesse, aux romans ou essais qui nous ont enrichis de pensées légères mais combien essentielles aussi ou de pensées denses d’une réflexion nourricière, aux articles de la presse quotidienne qui nous ont ancrés dans notre réalité de citoyen du monde, de citoyen suisse, de citoyen vivant dans telle ou telle région de Suisse. Cette fin d’été, entre autres sujets, oui entre autres sujets, l’avenir de la presse écrite de qualité est revenu sur le devant de la scène au motif de baisses de revenus publicitaires et de lectorat.

Et c’est là que m’est venue cette réflexion: pourquoi le grand nombre d’entre nous chausse le standing international et recherche les habits de marques, goûte aux restos de qualité, savoure des vins de qualité, paye des billets de concert à grand prix, emploie un smartphone de haute performance, roule une voiture à son image, s’offre ci et là des petits week-ends et une ou deux belles semaines de vacances dans de bons hôtels et finalement, autre aspect de sa personne, s’informe au quotidien en recourant aux gratuits comme l’on boirait un petit rouge léger, on mangerait un kebab ou un hamburger sans prétention, on se vêtirait d’un T-shirt et de chaussettes achetés en lots de 5 soldés. Il y a là une incohérence: un tout juste selon soi mais aussi un tout faux au regard du tout juste selon soi. Un peu comme les chaussettes blanches avec un complet noir. Et pourquoi cela? Peut-être parce que la presse n’a pas encore fait la publicité de la presse genre une belle femme et un bel homme lisant par exemple Le Temps ou la NZZ. La presse de qualité ne se serait pas présentée comme un standing au même titre qu’une montre ou un bijou de marque. Faut-il en arriver là? Non, mais assurément la presse de qualité doit mettre en valeur son lectorat identitaire par ce que l’on désigne en anglais des events. La femme, l’homme a besoin de se retrouver dans un cadre identitaire, et la presse de qualité en est un. S’abonner à la presse de qualité est un engagement identitaire au même titre que d’autres signes identitaires.

Pascal Montavon

Chères lectrices, chers lecteurs

La presse s’est fait l’écho ces derniers temps des Panama Papers mais aussi des rudes lendemains des lanceurs d’alerte. Dans un article pleine page du 26 avril dernier «Le Monde» a évoqué et mis en parallèle dans l’affaire UBS France «les milliards d’Euros rapportés à l’État» grâce à la régularisation de «milliers de comptes» et le triste sort de «celle qui a parlé», de Stéphanie Gibaud, vivant seule avec ses deux ados, licenciée par la grande banque il y a 4 ans, toujours sans travail, vivant selon le grand quotidien français des minima sociaux. Toujours selon le quotidien, l’intéressée ne comprend pas l’incapacité de l’État à indemniser le préjudice qu’elle a subi par ses révélations. Ses lettres à Bercy, au Président de la République, au garde des sceaux, au défenseur des droits sont restées vaines. En d’autres termes un emploi d’État français eut pu être un juste retour pour les services rendus et les milliards de reprises fiscales, mais tel n’a pas été le cas. Les cadres et employés des fiduciaires sont également concernés par ce genre d’affaires. Le procès d’Antoine Deltour, ancien auditeur de PricewaterhouseCoopers, de Raphaël Halet, ancien fiscaliste de PwC, et d’Edouard Perrin, journaliste, s’est ouvert au Luxembourg le 26 avril dernier. L’histoire retiendra de ces hommes qu’ils ont mis à jour un vaste système d’optimisations fiscales entre des multinationales et Le Grand-Duché. Le premier risque selon «Le Monde» 10 ans de prison et 1 million d’Euros d’amende pour notamment violation de secrets d’affaires. Face à l’ampleur des retombées personnelles sur les lanceurs d’alertes, les eurodéputés ont discuté avec de vifs débats et approuvé une directive imposant aux journalistes la preuve de l’intérêt public. Ces faits graves et importants pour l’activité des fiduciaires doivent nous faire réfléchir à la position que doit prendre une entreprise face à la réalité d’un lanceur d’alerte en son sein.

Il m’apparaît qu’il serait judicieux qu’une table ronde soit initiée à ce sujet dans chaque fiduciaire pour établir que celle-ci est consciente de l’éventualité de la survenance d’un cas et que celui-ci doit être traité selon un protocole mis en place de pondération des intérêts dans le respect des droits de chaque partie.

Pascal Montavon

Chères lectrices, chers lecteurs,

L’éditorial du 1^er numéro de l’année d’une revue est immanquablement consacré aux bonnes résolutions à prendre et aux engagements divers envers soi et les autres. Je n’y manquerai pas. C’est donc sincèrement que je vous convie à vous demander ce que vous devez améliorer dans vos relations avec vos proches, dans votre démarche professionnelle envers vos collègues, vos collaborateurs, vos clients, dans votre travail de tous les jours.

L’ouverture passive et active est à mes yeux toujours un aspect de soi que l’on peut améliorer. C’est même un travail de toute une vie.

Savoir – passivement – se laisser découvrir et savoir – activement – donner des clefs permettant aux autres de mieux nous comprendre, nous cerner, permet indéniablement d’apporter de la richesse à nos relations. Parfois nous sommes sous le charme de personnes sachant parler d’elles-mêmes avec intérêt, parfois nous admirons l’ouverture de telle personne nous laissant s’immiscer dans ses centres d’intérêts, partageant son savoir-faire, ses impressions, ses doutes, ses enthousiasmes. Parfois nous nous étonnons de recevoir de quelques personnes une attention inattendue, du temps, de susciter un intérêt marqué pour quelques expériences, quelques activités personnelles, quelques lectures, films, œuvres musicales qui ont été pour nous des coups de cœur. A chaque fois ces moments de vie «avec un plus», perçus comme tels, sont liés à des instants magiques où nous avons su, en parallèle de nos activités, passivement nous laisser découvrir et activement donner des clefs de connaissance, d’approche. C’est véritablement quand le jeu des découvertes passives et actives est un mode de communication en parallèle que les relations sont riches d’émotions.

Alors, en ce début d’année, décidons de jouer pleinement les cartes passive et active de la découverte de ses proches, collègues, collaborateurs et clients.

Bien à vous et faisons de 2015 une année d’ouverture passive et active!

Pascal Montavon

Les fondations patronales de bienfaisance sont des fondations au sens des art. 80 ss du Code civil (CC), financées exclusivement par les employeurs, en faveur des travailleurs et retraités des entreprises fondatrices. Les prestations discrétionnaires qu’elles servent sont de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité ou d’aide pour des buts analogues (p.ex. ponts AVS, rentes transitoires, prestations uniques de soutien pour cause de décès, accident) en certaines situations énoncées dans les statuts. Elles ne participent cependant pas à l’application du régime de l’assurance obligatoire en matière de prévoyance professionnelle selon la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)³ et ne sont dès lors pas inscrites au registre de la prévoyance professionnelle⁴. Les bénéficiaires n’ont envers lesdites fondations que des expectatives de prestations dans le cadre d’états de fait définis statutairement et de cas de restructuration économique. Compte tenu de la nature des prestations discrétionnaires allouées en rapport avec les risques de vieillesse, survivants et invalidité, elles sont néanmoins des institutions «servant à la prévoyance» expressément visées par l’art. 61 LPP⁵ et de ce fait et en raison aussi du fait qu’elles sont exemptées sur le plan fiscal⁶, elles sont soumises à l’art. 89 a al. 6 CC pour nombre d’aspects de leur administration compatibles avec la nature non réglementaire de leurs prestations, dont notamment leur surveillance, l’affectation de leurs fonds et, cas échéant, leur liquidation partielle / totale⁷.

Le but des fondations patronales de bienfaisance servant à la prévoyance doit clairement indiquer la vocation de l’institution au sens de l’art. 61 LPP afin de pouvoir bénéficier de l’exonération fiscale au sens de l’art. 80 LPP. Elles ne peuvent du fait de leur but et de leur exemption fiscale effectuer des prestations qui relèveraient par nature de l’employeur⁸. Dans leurs activités elles doivent respecter les règles de la bonne foi, l’interdiction de l’arbitraire, le principe de l’égalité de traitement et ne pas commettre d’abus de droit, principes qui trouvent application en droit privé des fondations⁹.

Chères lectrices, chers lecteurs

L’importance de la littérature professionnelle n’a pas à être démontrée, mais parfois il se justifie de rappeler son existence et somme tout son coût raisonnable sous l’angle professionnel.

L’avocat ne peut travailler sans une importante bibliothèque juridique et sans être abonné à un nombre élevé de publications périodiques sous forme tangible ou numérique. Il en va de même d’autres professions qui ne peuvent aujourd’hui simplement plus s’exercer sans l’acquisition de machines performantes et véhicules utilitaires équipés de la dernière technologie dont le prix est très élevé.

Le praticien des entreprises fiduciaires est aussi confronté à la nécessité d’équipements informatiques et de programmes informatiques de très bonne performance. Il est également abonné à quelques revues professionnelles indispensables au maintien de ses connaissances et qui lui permettent d’anticiper les développements de demain. Mais, je l’avoue, je suis parfois surpris de l’intérêt limité manifesté à l’égard de la littérature professionnelle juridique et comptable par les praticiens de la fiduciaire, une fois les diplômes acquis et l’embonpoint naissant. Deux motifs récurrents à cela: le manque de temps et le coût élevé des ouvrages.

Erreur, grande erreur! Acquérir et prendre le temps de s’imprégner du contenu d’un ouvrage apparemment essentiel pour la pratique, sans pour autant le lire in extenso, est une source de gain de temps énorme dans le travail quotidien car il élargit, et souvent ouvre, des champs d’investigation, avec à la clé des réponses intéressantes, et ce, somme tout, pour un prix raisonnable si l’on compare le coût d’acquisition bien abordable d’une quinzaine d’ouvrages professionnels par année, qui ont nécessité des milliers d’heures de travail quasi bénévoles (je le sais par expérience), avec le coût d’une simple machine de l’industrie.

La promotion de la littérature professionnelle, livres et revues, se devait d’être faite dans le sillage du 50e de FIDUCIAIRE|SUISSE!

Cordialement

Pascal Montavon

Chères lectrices, chers lecteurs

J’ai eu l’occasion de suivre avec un certain intérêt les débuts de l’Eurofoot 2012 dans les pubs irlandais et de partager l’enthousiasme des jeunes et moins jeunes devant les écrans de télévision. Tous les pubs de village et un très grand nombre de pubs dans les villes avaient décoré les bars et les salles de drapeaux irlandais. Nombreux étaient les passionnés aux bars avec des pullovers, t-shirts et écharpes tricolores. L’ambiance était à la fête, à la victoire assurée de la promotion pour les quarts de finales sinon mieux. Les commentateurs de télévision exprimaient avec un enthousiasme convaincant la possibilité d’une victoire. Aux bars, les discussions allaient dans le sens de l’exploit possible … Et puis la réalité s’est imposée avec simplicité, l’important était de participer, d’avoir participé avec la conviction qu’une victoire était possible, qu’il était important et essentiel de l’envisager avec conviction dans la bonne humeur, dans le plaisir de participer à un événement exceptionnel entre amis, copains, parents et le tout dans une ambiance festive.

Ces moments forts sont là pour nous rappeler que dans nos démarches de la vie de tous les jours il importe de faire les choses avec la conviction que nous pouvons atteindre des résultats exemplaires. Il est important de nous dire que les résultats à atteindre sont nos objectifs et qu’il importe tout autant de donner le meilleur de nous dans un esprit gagnant indépendamment des qualifications élevées de nos concurrents. Aller de l’avant en étant gagnant est primordial. La différence toutefois avec les jeux et notre activité de consultant est que si partir gagnant est une nécessité, il nous appartient aussi de connaître nos limites et de les indiquer parce que nous ne sommes pas dans la dialectique du jeu et que nous ne pouvons pas dire en cas d’échec que l’important était d’avoir participé.

Pascal Montavon

La Loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce de valeurs mobilières (LBVM) et son Ordonnance du 2 décembre 1996 (OBVM) règlent les conditions permettant de créer et d’exploiter des bourses, les modalités de l’exercice à titre professionnel du commerce des valeurs mobilières, la publicité des transactions d’importantes participations et titres permettant d’acquérir une telle participation, la publicité des seuils de droits de vote et les offres publiques d’acquisition.

La LBVM et l’OBVM garantissent aux investisseurs transparence et égalité de traitement qui sont les conditions propres à assurer le bon fonctionnement de la mobilité en droit et équité des valeurs mobilières.

Cette législation est notamment complétée par l’Ordonnance du 25 octobre 2008 de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (OBVM-FINMA), l’Ordonnance du 21 août 2008 de la Commission des OPA sur les offres publiques d’acquisition (OOPA) ainsi que par la réglementation de la bourse suisse dont notamment le Règlement de cotation du 21 avril 2010 révisé le 12 novembre 2010.

Chères lectrices, chers lecteurs

Au début de mes études de droit de bonnes et mauvaises langues me disaient que le droit menait à tout pour autant de savoir en sortir. Ayant embrassé le monde de la fiduciaire, je me suis aussi dit que la pratique comptable menait à tout à condition d’en sortir. Et c’est là certainement que réside l’attrait de tout métier, savoir sortir de ses registres professionnels, s’ouvrir à d’autres approches, avoir de l’empathie pour les conceptions et les regards des autres. Qu’il est passionnant de rencontrer des gens passionnés par leur métier ou par les arts nous soumettre l’aspect comptable et juridique de leur entreprise et qui attendent de nous non seulement une approche professionnelle rationnelle mais aussi un intérêt pour ce qu’ils font, pour leurs passions!

Et comme les gens que l’on côtoie n’ont généralement pas que leurs passions d’ordre professionnel, ce sont aussi d’autres passions que l’on partage. L’année 2010 fut pour moi encore, et depuis des années, l’année Dmitri Chostakovitch, le plus grand compositeur du XXe siècle pour ceux qui le pense, et celle plus générale de la musique russe. L’année 2011 sera celle du compositeur estonien Arvo Pärt qui fêta ses 75 ans en septembre dernier, l’oméga de la musique classique pour les passionnés de son immense œuvre. L’année 2011 sera aussi celle d’Ernest Hemingway qui nous quitta il y a 50 ans, l’occasion de lire ou relire «The Old Man and the Sea» empreint des vérités les plus simples qui font de l’homme un homme de valeur. Que de beauté aussi de voir des images incroyablement belles de notre terre. Des exemples: le film «Océans» de Jacques Perrin et l’intégrale «Planète terre» de la BBC! Et les spécialités du vignoble commentées avec l’accent du terroir me raviront toujours. Et puis il y aura Lisbonne, Porto, Madrid, Tolède et d’autres villes encore que nous visiterons tant un de nos clients nous en aura donné l’envie … Le travail est passionnant si l’on en sort!

Pascal Montavon