Le concept prévu par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) pour la gestion, le contrôle et la surveillance dans la prévoyance professionnelle est souvent représenté sous forme d’une pyramide de contrôle (cf. figure 1).
L’organe de gestion paritaire de l’institution de prévoyance constitue la base de la pyramide. Font notamment partie des principales tâches de l’organe suprême la gestion stratégique et financière de l’institution de prévoyance ainsi que la définition de l’organisation, la surveillance des activités commerciales tout comme le choix et le management des spécialistes internes et externes.
Le deuxième niveau de la pyramide est occupé par l’expert en matière de prévoyance professionnelle et l’organe de révision, ces derniers se complétant dans leurs fonctions de contrôle. L’expert en matière de prévoyance professionnelle procède à une vérification périodique et dresse un rapport indiquant si l’institution de prévoyance offre la garantie qu’elle peut remplir ses engagements et si les dispositions réglementaires et actuarielles portant sur les prestations et le financement sont conformes aux prescriptions légales. En outre, l’expert en matière de prévoyance professionnelle soumet à l’organe suprême des recommandations concernant la fixation du taux d’intérêt technique et des autres bases techniques. L’organe de révision vérifie si les comptes annuels sont conformes aux dispositions légales et réglementaires. Outre la révision des comptes annuels, le législateur exige à l’art. 52c LPP que l’organe de révision vérifie d’autres points et rapporte
- si les comptes de vieillesse sont conformes aux prescriptions légales;
- si l’organisation, la gestion et les placements sont conformes aux dispositions légales et réglementaires et, conformément aux dispositions d’exécution stipulées à l’art. 35, al. 1 OPP 2, s’il existe un contrôle interne adapté à la taille et à la complexité de l’institution;
- si les mesures destinées à garantir la loyauté dans l’administration de la fortune ont été prises et si le respect du devoir de loyauté est suffisamment contrôlé par l’organe suprême;
- si les fonds libres ou les participations aux excédents résultant des contrats d’assurance ont été utilisés conformément aux dispositions légales et réglementaires;
- si, en cas de découvert, l’institution de prévoyance a pris les mesures nécessaires pour rétablir une couverture complète;
- si les indications et informations exigées par la loi ont été communiquées à l’autorité de surveillance;
- si les dispositions valables pour les actes juridiques passés avec des personnes proches ont été respectées.
Le troisième niveau de la pyramide de contrôle est occupé par l’autorité de surveillance qui assume la surveillance directe des institutions de prévoyance. Conformément à la loi, neuf autorités régionales de surveillance directe s’assurent actuellement que les institutions de prévoyance, les organes de révision et les experts en matière de prévoyance professionnelle respectent les prescriptions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination. À cet effet, les autorités de surveillance vérifient les bases juridiques tels que les statuts et les règlements et prennent connaissance des rapports annuels de l’institution de prévoyance, de l’organe de révision et de l’expert en matière de prévoyance professionnelle. Depuis 2012, la haute surveillance est assumée par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle qui, au titre de la surveillance du système, a le droit d’édicter des directives à l’attention des autorités de surveillance directe et des deux organes de contrôle externes.
Les tâches et les compétences des différents acteurs ont été précisées et complétées dans le cadre de la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle. Les lignes ci-dessous présentent quelques expériences faites par la CHS PP en ce qui concerne les organes de révision des institutions de prévoyance au cours des cinq années écoulées depuis la réforme structurelle ainsi que les mesures prises en conséquence par la CHS PP.
