Le Conseil fédéral entend éliminer une inégalité de traitement des veuves et des veufs relevée par la Cour européenne des droits de l’homme et adapter le système des rentes de survivants à l’évolution de la société. Il estime que ces rentes doivent cibler la période d’éducation des enfants, et ce, quel que soit l’état civil de leurs parents. En outre, il y a lieu de répondre au besoin de financement de l’AVS ainsi qu’au mandat d’assainissement des finances de la Confédération.

L’AFC explique, dans le cadre de l’imposition minimale des groupes d’entreprises multinationaux, le traitement des entités constitutives qui sont considérées comme des établissements stables. Dans ce contexte, elle clarifie leur classification juridique selon le droit suisse et indique les conséquences pour l’assujettissement à l’impôt, les obligations de procédure et la responsabilité de ces établissements stables.