Le Département fédéral des finances ajuste les taux de l’intérêt rémunératoire et de l’intérêt moratoire pour les impôts, autres contributions et sanctions concernés de la Confédération à la diminution du niveau des taux. À partir de 2026, un taux de 4,0% s’appliquera en principe pour l’intérêt moratoire et l’intérêt rémunératoire. Seul le taux de l’intérêt rémunératoire sur les paiements anticipés volontaires effectués pour l’impôt fédéral direct sera de 0,0%.

Dans un arrêt riche d’enseignements (TF 4A_456/2024 du 1.4.2025), le Tribunal fédéral examine la responsabilité civile d’une fiduciaire qui a omis de s’opposer, dans le délai de 30 jours, à une taxation rectificative en défaveur de sa cliente. L’autorité fiscale ayant dénié au contribuable le bénéfice de la réduction pour participations, l’estimation de la provision pour impôts s’est révélée insuffisante. La contribuable s’est vu facturer un supplément d’impôts. Faute de lien de causalité (hypothétique) entre l’absence de réclamation et ce supplément, le Tribunal fédéral écarte la responsabilité de la fiduciaire.

Les rapports fiduciaires impliquent des obligations de droit civil et de déontologie ainsi que des risques de responsabilité pour les agents fiduciaires. Les auteurs expliquent quelles obligations de diligence, de loyauté et d’information incombent aux agents fiduciaires dans le cadre d’un mandat fiduciaire, comment ces obligations s’appliquent au quotidien et quelles sont les mesures qui permettent d’éviter des conflits et cas de responsabilité. L’analyse porte essentiellement sur la mise en œuvre pratique des directives légales et déontologiques en respectant en particulier les normes de FIDUCIAIRE|SUISSE et la jurisprudence actuelle.