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Une personne peut rapidement être concernée par l’impôt anticipé.

L’impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a pour objet le paiement, le crédit ou l’imputation des rendements

• émis par une personne domiciliée en Suisse
  – obligations (art. 4 al. 1 let. b LIA)
  – participations aux bénéfices (dividendes, par exemple) issues de droits de participation (art. 4 al. 1 let. b LIA)
  – parts d’un placement collectif de capitaux selon la LPCC (art. 4 al. 1 let. c LIA), et
• des avoirs de clients auprès de banques et de caisses d’épargne suisses (art. 4 al. 1 let. d LIA).

L’impôt anticipé sur les gains réalisés dans les loteries a pour objet les lots en espèces provenant de loteries organisées en Suisse (art. 6 LIA).

L’impôt anticipé sur les prestations d’assurances a pour objet les prestations en capital faites en vertu d’assurances sur la vie, ainsi que les rentes viagères et les pensions, si l’assurance appartient au portefeuille suisse de l’assureur et si, au moment où se produit l’événement assuré, le preneur d’assurance ou un ayant droit est domicilié en Suisse (art. 7 et 8 LIA).

À l’origine, l’impôt anticipé avait une fonction d’impôt de sûreté. La charge fiscale relativement élevée (toujours 35% pour les revenus des capitaux et les gains de loterie) doit garantir que le bénéficiaire d’une prestation imposable la déclare comme un revenu, car un impôt correspondant sur le revenu est normalement inférieur à la perte de l’impôt anticipé. Cela doit avoir pour effet d’inciter le bénéficiaire à préférer payer l’impôt sur le revenu que perdre l’impôt anticipé. Comme déjà exposé, le taux de 35% de l’impôt anticipé est «radicalement» élevé. Si la répercussion n’a pas eu lieu, la prestation doit être compensée «au brut pour net», dont il résulte une charge de 54%¹.

Les personnes physiques et morales qui ne déclarent pas² ou ne comptabilisent pas³ les revenus grevés de l’impôt anticipé ou la fortune correspondante perdent le droit au remboursement de l’impôt anticipé. S’agissant des revenus de la fortune mobilière, l’obligation fiscale est en principe honorée par le paiement de l’impôt avec répercussion, suivi de la procédure de remboursement et, à titre exceptionnel, par le biais d’une déclaration.

En général, les revenus assujettis à l’impôt anticipé sont jugés correctement déclarés si l’assujetti les a communiqués à l’autorité fiscale cantonale avant l’entrée en force de la taxation. S’ils sont déclarés après, le droit au remboursement est refusé, peu importe que l’on aboutisse à l’exécution d’une procédure en rappel d’impôt ou d’une procédure pénale. Toutefois, si la déclaration est effectuée intentionnellement, voire dans le but de frauder, en dehors des délais, le droit au remboursement peut être refusé avant même l’entrée en force de la taxation.