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Dans l’édition 5/15 de TREX, p. 286 ss, les auteurs ont donné un aperçu des modifications adoptées à l’époque dans la loi sur le blanchiment d’argent et de ses dispositions d’exécution, en tout cas de celles qui étaient alors connues.

Un an plus tard, la situation se présente comme suit:

• les modifications du CO concernant les obligations d’annoncer qui incombent aux détenteurs d’actions au porteur sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2015¹;
• la version révisée de la LBA² ainsi que l’OBA³ et l’OBA-FINMA sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2016⁴;
• les versions révisées de l’art. 305bis CP⁵ et de l’art. 14 DPA⁶ (délits fiscaux qualifiés comme actes préalables au blanchiment d’argent) sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2016.

La mise en œuvre de la CDB 16 et des divers règlements de l’OAR, y compris celui de l’OAR-FIDUCIAIRE|SUISSE, remonte à la même date. Ces nouveaux documents et les liens qui mènent aux lois et ordonnances sont téléchargeables sur le site Internet entièrement remanié de l’OAR-FIDUCIAIRE|SUISSE⁷. On peut y voir également que l’OAR-FIDUCIAIRE|SUISSE, en tant qu’organisme de la branche est ouvert depuis le 1^er janvier 2016 à un cercle plus large d’intermédiaires financiers et non plus seulement aux membres de FIDUCIAIRE|SUISSE et d’EXPERTsuisse; c’est ainsi qu’il est accessible aussi aux membres de veb.ch et du SVIT.

Les intermédiaires financiers qui étaient déjà affiliés à l’OAR-FIDUCIAIRE|SUISSE avant les modifications de loi et les auditeurs accrédités auprès de lui ont en outre été spécialement informés et familiarisés avec ces changements durant le cycle de formation 2015.

En ce qui concerne les modifications et innovations essentielles portant sur le fond, il est renvoyé à l’article publié l’an dernier. Dans les pages qui suivent, nous allons expliquer ce qu’il s’est passé depuis et quels sont les défis qui vont se poser dans un proche avenir. Le cycle de formation ordinaire de l’automne 2016 reviendra en détail sur ces deux champs thématiques.

Les directives du Groupe d’Action Financière (GAFI)¹ ont été adaptées en février 2012.² Les principales innovations résident dans l’extension de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la lutte contre les infractions fiscales pénales ainsi que dans la transparence accrue des personnes, des entreprises et des transactions. En tant que membre du GAFI, la Suisse a été contrainte d’adopter l’essentiel de cette nouvelle réglementation internationale.³ Le 12 décembre 2014, le Parlement a adopté la loi fédérale révisée concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA révisée).⁴ Suite à cette révision, un certain nombre d’autres lois fédérales ont dû être modifiées, dont surtout le code des obligations (CO),⁵ la loi sur les placements collectifs (LPCC),⁶ la loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI),⁷ le code civil (CC)⁸ et la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).⁹ Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur dès le 1^er juillet 2015 les modifications relatives au CO, à la LPCC et à la LTI à propos de la transparence des sociétés, notamment concernant les actions au porteur. Quant à la LBA et aux autres actes révisés dans le même contexte, leur entrée en vigueur est fixée au 1^er janvier 2016.¹⁰

Les nouveautés inscrites dans le CO (et dans la LPCC), qui sont en vigueur depuis le 1^er juillet 2015, requièrent l’identification de tous les associés, notamment des détenteurs d’actions au porteur et, sous certaines conditions, de leurs ayants droit économiques. Maîtres Facincani et Sutter ont exposé le détail des modifications apportées au CO dans l’édition 4/2015 de TREX.11

Dans le présent article, l’exposé est poursuivi dans le sillage de Facincani / Sutter avec les innovations apportées à la LBA et à ses dispositions d’exécution, en particulier celles de l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent (OBA-FINMA),¹² qui sera applicable à partir du 1^er janvier 2016 (voir le point 2).¹³ Mais avant d’entrer dans le détail de la révision, il convient de revenir sur les modifications d’ores et déjà arrêtées qui donneront probablement lieu à de nouvelles adaptations peu après l’entrée en vigueur de la LBA révisée (cf. points 1.2 à 1.4).