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Les risques et les dangers liés à la délivrance des certificats de salaire découlent directement de la qualification pénale du certificat de salaire. Il ya de nombreuses années, le Tribunal fédéral a décidé que le certificat de salaire était un titre au sens du droit pénal.¹ De par cette qualification, le certificat de salaire représente un moyen approprié pour l’établissement d’un faux dans les titres potentiellement punissable par la loi. Lors de l’élaboration du certificat de salaire par l’employeur ou par des personnes autorisées à le faire, telles que les fiduciaires, l’infraction que constitue la falsification de titres est particulièrement importante.

Selon le code pénal suisse, le faux intellectuel constitue un délit qui peut entraîner une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou une peine pécuniaire pour «celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux […] ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre.»²

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le faux intellectuel exige que l’acte soit plus crédible par rapport au fait contestable et qu’il lui soit donc accordé une confiance particulière. Le Tribunal fédéral a accordé au certificat de salaire cette valeur de preuve accrue ou cette crédibilité dans le cadre de l’imposition et donc dans les rapports avec les autorités fiscales parce qu’il existe une obligation légale spéciale de déclarer honnêtement à ces autorités dans le cadre de l’imposition.³ En ce qui concerne le certificat de salaire, on peut donc être en présence d’un faux intellectuel en particulier si un salaire excessivement bas est certifié ou si des éléments de salaire tels que des avantages pécuniaires issus d’un programme de participation des collaborateurs ne figurent pas dans le certificat de salaire.

Par conséquent, l’établissement d’un certificat de salaire ne peut pas être pris à la légère du point de vue du droit pénal et il faut s’assurer qu’il est établi correctement et intégralement.