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Il y a licenciement collectif lorsqu’un employeur congédie un certain nombre de salariés dans un délai de 30 jours, sans que ces congés aient un lien quelconque avec la personne du travailleur (p. ex. ses prestations de travail, sa conduite).

La question de savoir s’il y a licenciement collectif du point de vue juridique dépend de la taille de l’entreprise et du nombre de salariés congédiés. Juridiquement, il y a un licenciement collectif quand sont touchés:

• au moins 10 salariés (soit le nombre moyen de travailleurs employés durant une période de référence représentative, p. ex. un semestre, le personnel auxiliaire et de remplacement n’est pas compris) dans les établissements employant habituellement plus de 20 et moins de 100 travailleurs;
• au moins 10% du nombre de travailleurs dans les établissements employant habituellement au moins 100 et moins de 300 travailleurs, et
• au moins 30 travailleurs dans les établissements employant habituellement au moins 300 travailleurs.

Il n’est pas toujours facile de déterminer des seuils précis concernant le nombre d’employés. L’effectif du personnel peut fluctuer. La formule «habituellement» employée dans le texte de la loi autorise à conclure que des fluctuations à court terme ne sont pas prises en compte dans la détermination de ce chiffre. La disposition de l’art. 335d CO relative au licenciement collectif s’applique au groupe de travailleurs suivants: employés à plein temps ou à temps partiel, apprentis, stagiaires et volontaires, tous les collaborateurs qui effectuent leur temps d’essai ainsi que les personnes sous contrat de durée déterminée supérieure à trois mois. Les travailleurs qui ne sont engagés qu’en raison d’un cumul d’activité à court terme (soldes, période de Noël, travaux de clôture des comptes) ou pour remplacer des personnes en vacances ou malades, ainsi que les employés sous contrat de durée déterminée de moins de trois mois ne sont pas à prendre en considération¹.

Nonobstant ces seuils, les dispositions relatives au licenciement collectif ne sont pas applicables lorsque le licenciement collectif a pour cause une cessation d’exploitation judiciaire, la mise en faillite de l’employeur ou un concordat par abandon d’actifs.

Il est toutefois possible qu’une convention collective de travail prévoie des règles de licenciement collectif pour des seuils inférieurs². Dans ce cas, ce sont ces règles qui s’appliquent.

À ce jour, la fondation ou la dissolution d’une société requiert en toute circonstance un acte notarié, obligation qui poursuit plusieurs objectifs⁴. Cela va changer. Les sociétés à structure simple pourront désormais être constituées, dissoutes ou liquidées sans recours à un officier public. Une société est dite à structure simple lorsque ses statuts se limitent au minimum imposé par la loi, son capital-actions est fixé en francs suisses et ses apports sont entièrement libérés en francs⁵, ce qui permet notamment d’économiser des coûts. Cependant, la moindre dérogation à ces règles suffit à rendre la forme authentique obligatoire; c’est le cas par ex. si le conseil d’administration est à même de transférer (déléguer) la direction.

Les statuts de sociétés à structure simple pourront en principe être modifiés par une décision prise en la forme écrite. C’est logique. Une exception à la forme écrite est prévue pour la réduction de capital et si, en cas d’augmentation de capital, les apports ne sont pas entièrement libérés en francs.

Le 12 décembre 2014, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012¹. Un volet essentiel de la nouvelle réglementation porte sur le durcissement des obligations d’annoncer, notamment de celles qui incombent aux actionnaires, entrées en vigueur le 1^er juillet 2015 (RO 2015 1389). Il existe désormais une obligation d’annoncer générale pour les détenteurs d’actions au porteur (cf. ch. 3 ci-après) et les actionnaires doivent, à partir d’un certain seuil, déclarer les ayants droit économiques (cf. ch. 4 ci-après). Les sociétés ont pour leur part à tenir des registres et à en conserver les justificatifs (cf. ch. 5 et 8 ci-après.).

Précisons d’emblée que les sociétés anonymes ne sont pas seules à être concernées par la nouvelle réglementation. Les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) et les sociétés coopératives font elles aussi l’objet de nouveaux régimes².

Les obligations d’annoncer des actionnaires ne sont pas étrangères en soi au droit suisse actuel. C’est ainsi que la loi sur les bourses contient des dispositions relatives à la déclaration de participations détenues dans des sociétés cotées: si une personne ou un groupe atteint ou franchit, vers le haut ou vers le bas, les seuils de 3, 5, 10, 15, 20, 25, 33 1/3, 50 ou 66 2/3 % des droits de vote détenus dans une société cotée ayant son siège en Suisse ou dans une société ayant son siège à l’étranger et dont au moins une partie des titres sont cotés en Suisse à titre principal, il lui appartient, dans les quatre jours de bourse qui suivent la naissance de l’obligation d’annoncer (acte générateur d’obligations) de remettre une déclaration écrite à la société (émettrice) et à la Bourse auprès desquelles les titres sont cotés (art. 20 LBVM³).

Le nouveau régime conduit pour les actions au porteur à un véritable changement de paradigme⁴, raison pour laquelle il convient tout d’abord de décrire précisément l’action au porteur en tant que telle et de la comparer à l’action nominative.

En Suisse, quelque 50 000 sociétés anonymes, soit un quart de toutes les SA, ont émis au moins en partie des actions au porteur⁵. L’action au porteur est matérialisée par un titre au porteur. Les titulaires d’actions au porteur peuvent faire valoir leurs droits en se réclamant simplement du fait qu’ils détiennent les titres, moyennant leur présentation. Le transfert d’une action au porteur consiste à remettre le titre en question sur la base d’une transaction obligatoire (acte générateur d’obligations, par exemple un contrat de vente). Il faut évidemment justifier d’un pouvoir de disposition⁶.

Le transfert d’actions nominatives, par contre, est un peu plus compliqué: il est nécessaire, en l’espèce, non seulement de transférer les titres qui les matérialisent mais encore d’endosser les actions en question ou d’établir une déclaration de cession⁷. Sur ce, les actionnaires sont inscrits au registre des actions que doit tenir le conseil d’administration de la société anonyme⁸. Dans la relation à la société, est réputé actionnaire ou usufruitier quiconque est inscrit dans ce registre. S’il a été fait usage de la possibilité légale de rendre statutairement plus difficile le transfert des actions nominatives (restriction à la transmissibilité des titres), l’approbation du conseil d’administration est requise au surplus.

Les modalités simplifiées de transfert des actions au porteur, notamment l’absence de registre, conduisaient par le passé à ce qu’une société qui avait émis de tels titres n’était pas obligée, selon l’ancien droit, de connaître absolument l’identité des actionnaires, même lorsque ces actionnaires entendaient exercer leurs droits. Cependant, la lutte internationale contre le blanchiment d’argent a fait naître la nécessité d’une identification accrue des titulaires d’actions au porteur et même un appel à l’abolition des actions au porteur. En Suisse, le législateur a décidé de ne pas les «enterrer» mais d’imposer, dès le 1^er juillet 2015, des obligations d’annoncer jusqu’ici inédites aux détenteurs d’actions au porteur.

Le droit de la société anonyme prévoit en principe que le conseil d’administration exerce son activité en comité à l’occasion de réunions.¹ Les différentes affaires et les points inscrits à l’ordre du jour sont alors débattus oralement et les avis sont librement échangés. Les membres du ­comité de direction et les membres du conseil d’administration chargés de missions spéciales, notamment le président et un éventuel délégué du conseil d’administration, prennent part aussi à la discussion sur la base de laquelle les décisions sont ensuite prises, à l’occasion d’un vote à main levée ou à bulletin secret.²

Deux possibilités sont offertes en guise d’alternative à la réunion physique du conseil d’administration.

Il arrive souvent en pratique que les réunions du conseil d’administration se tiennent sous la forme de conférences téléphoniques ou de vidéoconférences.³ De telles réunions ne sem­blent pas poser de problème, sachant que dans de tels cas, les consignes en matière de convocation et d’ordre du jour doivent également être respectées.⁴

La réunion peut aussi être remplacée par une prise de décision écrite. Le conseil d’administration d’une société anonyme peut prendre des décisions en approuvant par écrit une proposition qui a elle aussi généralement été présentée par écrit. On parle alors de décisions par voie de circulaire ou de circulation.⁵ Aucune base statutaire ni aucune base dans un règlement d’organisation n’est requise à cet effet.⁶ Dans certaines circonstances, il peut toutefois être judicieux d’intégrer les modalités essentielles dans les statuts ou dans le règlement d’organisation.⁷

En principe, une décision par voie de circulaire est conclue en recueillant dans les délais les déclarations d’approbation de la majorité requise concernant la proposition présentée. Les réglementations légales relatives à la prise de décision écrite ainsi que la procédure sont décrites et expliquées en détail ci-après.

Conformément à l’art. 713 al. 2 CO, les décisions peuvent aussi être prises en la forme d’une ­approbation donnée par écrit à une proposition, à moins qu’une discussion ne soit requise par l’un des membres du conseil d’administration.