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L’introduction d’un plan de participation des collaborateurs peut avoir de multiples raisons. Elle permet par exemple d’accroître la motivation des collaborateurs. Dans le cadre d’un plan de participation en actions, l’employeur attribue aux employés ses propres actions ou des actions d’entreprises proches (généralement à un prix préférentiel, voire à titre non onéreux). Les collaborateurs deviennent ainsi des actionnaires et acquièrent tous les droits et devoirs associés à l’action, comme le droit de vote, de souscription et aux dividendes. Ces droits ne peuvent toutefois être valablement concédés que si le droit de propriété de l’action est transféré. En règle générale, le transfert du droit de propriété inclut le plein pouvoir de disposition sur la chose acquise ou le droit acquis. Or, l’employeur souhaite s’attacher durablement les collaborateurs, raison pour laquelle il restreint le pouvoir de disposition sur l’action. Cela passe par exemple par une obligation de restitution en cas de résiliation par l’employé ou par une interdiction de vente pendant une certaine période. L’employeur concrétise l’interdiction de vente en déposant les actions dans une banque ou une fondation ou société spécialement créée à cet effet.