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Le 12 février 2017, la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) a été rejetée en votation populaire. Le Conseil fédéral et le Parlement entendaient déjà supprimer, dans la RIE III, les impositions privilégiées des sociétés holding, sociétés mixtes et sociétés de domicile, qui n’étaient plus acceptées au plan international. Afin de préserver l’attrait fiscal de la Suisse, la RIE III prévoyait l’introduction de différentes règles fiscales particulières, p. ex. la patent box ou la déduction des intérêts sur le capital propre.

Environ six mois après le rejet en votation de la RIE III, le Conseil fédéral a déjà présenté la solution subséquente, à savoir le PF 17. Le PF 17 se fonde principalement sur les propositions de la RIE III. Il renonce toutefois à certaines mesures très controversées durant la campagne de votation relative à la RIE III, notamment à la déduction des intérêts sur le capital propre. Le PF 17 contient en outre d’autres adaptations fiscales par rapport à la RIE III afin d’améliorer l’acceptation du PF 17 par certains milieux politiques. On peut notamment citer l’augmentation de la part imposable des dividendes ainsi que le renforcement des prescriptions minimales concernant les allocations familiales et pour tâches éducatives.

La déception sera grande pour tous ceux, nombreux, qui espéraient des simplifications en profondeur de la révision partielle de la LTVA. Il s’agit pour l’essentiel, selon des précisons du Département fédéral des finances (DFF),¹ de lever les obstacles à la concurrence que le régime de la TVA dresse contre les entreprises suisses par rapport à leurs homologues étrangères. Le projet contient par ailleurs un grand nombre d’adaptations qui découlent des expériences vécues depuis la révision totale de la loi sur la TVA en 2010.

À noter à propos des considérations qui suivent qu’à la date de rédaction du présent article, le projet d’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (P-OTVA) est en cours de consultation et qu’il n’existe à ce stade aucun avis de l’AFC sous forme d’Infos TVA ou d’Infos TVA concernant le secteur.

Le 9 février 2014, le peuple et les cantons ont accepté le projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). Le FAIF doit, à l’avenir également, pouvoir disposer des moyens financiers nécessaires pour exploiter et entretenir l’infrastructure ferroviaire. Anciennement fort de 4 milliards CHF par année, le fonds d’infrastructure ferroviaire disposera de 1 milliard CHF de plus par an. Ce financement supplémentaire est notamment réalisé grâce à la limitation de la déduction des frais de déplacement à 3000 CHF dans le cadre de l’impôt fédéral direct. La réduction de la déduction des frais de déplacement vise aussi à endiguer la tendance aux trajets de plus en plus longs entre le domicile et le lieu de travail.¹

Le Conseil fédéral a proposé 3,5 milliards CHF pour la première étape d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire. Afin de répondre à tous les souhaits régionaux, le parlement fédéral a révisé à la hausse le volume d’investissement pour la première étape à 6,4 milliards CHF, ce qui a engendré des besoins financiers supplémentaires. Le Parlement a donc décidé entre autres de réduire la déduction des frais de déplacement pour l’impôt fédéral direct. Une minorité parlementaire souhaitait même supprimer entièrement cette déduction. La majorité du parlement a baissé la déduction des frais de déplacement à 3000 CHF. En limitant le montant à 3000 CHF, le Parlement souhaitait garantir que les frais d’abonnements communautaires régionaux et d’un abonnement général en 2^e classe restent la plupart du temps déductibles. Dans les explications concernant la votation, le Conseil fédéral exposait que grâce à la possibilité de déduire jusqu’à 3000 CHF, plus de 80 % des contribuables ne seraient pas touchés par la limitation de la déduction des frais de déplacement.² Cette hypothèse concerne plutôt les grandes agglomérations. Dans les régions où le réseau des transports publics n’est pas très développé, la situation est différente. Tendanciellement, les contribuables doivent s’attendre à des trajets plus longs pour se rendre au travail. De plus, l’offre de transports publics laisse à désirer si bien que les trajets sont souvent effectués en voiture. Dans le cadre de la préparation de la révision partielle du droit fiscal au 1^er janvier 2016, le conseil d’Etat du canton d’Obwalden a mené une enquête pour savoir combien de contribuables salariés seraient concernés par une limitation de la déduction des frais de déplacement à 3000 CHF. Quelque 75 % d’entre eux seraient touchés, autrement dit une limitation de la déduction des frais de déplacement à 3000 CHF entraînerait une hausse des impôts chez 75 % des contribuables salariés.³

A ce propos, une remarque s’impose concernant la nouvelle politique régionale (NPR). Par le biais de la NPR, la Confédération cherche à apporter son soutien aux régions agricoles et limitrophes et ainsi à contribuer à maintenir la population décentralisée en Suisse.⁴ Sous ces prémisses se pose la question de savoir comment comprendre la limitation de la déduction des frais de déplacement à 3000 CHF.

Par une ordonnance de l’AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité¹, le Conseil fédéral a mis en vigueur des modifications assez considérables puisqu’elles concernent une trentaine de branches et activités. Quelques-unes d’entre elles changent de taux à la hausse ou à la baisse. En outre, certaines branches et activités ont été redéfinies, ce qui pourra entraîner l’application d’un deuxième taux de la dette fiscale nette ou d’un autre taux.

Il est recommandé, pour tous les clients qui décomptent au moyen du taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires, de comparer les taux autorisés jusqu’ici aux nouveaux taux et, le cas échéant, de les adapter.

Il est recommandé par ailleurs de vérifier auprès de tous les clients qui décomptent selon la méthode effective s’ils désirent passer à la méthode des taux de la dette fiscale nette ou à celle des taux forfaitaires au 1er janvier 2015. C’est possible à titre supplémentaire pour les branches et activités dont les taux de la dette fiscale nette ou les taux forfaitaires changent mais dont le délai d’attente légal n’a pas encore expiré. Un passage de la méthode effective à la méthode du taux de la dette fiscale nette n’est licite en principe qu’après trois ans, un passage à la méthode des taux forfaitaires qu’après dix ans; en cas de modification des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires, c’est cependant envisageable plus tôt pour les branches et activités concernées.

La même démarche est recommandable pour les contribuables qui décomptent selon la méthode des taux de la dette fiscale nette ou celle des taux forfaitaires, afin de juger s’il est préférable pour eux de passer à la méthode effective.

Notez bien que tous les changements envisagés (de la méthode des taux de la dette fiscale nette ou de celle des taux forfaitaires à la méthode effective ou inversement) devront être signalés à l’AFC par écrit d’ici à la fin février 2015 au plus tard.

Vous trouverez dans les tableaux 1 et 2 la liste des taux de la dette fiscale nette qui changent².

Les branches et activités figurant dans le tableau 1 (par ordre alphabétique) ont été insérées.

Les branches et activités figurant dans le tableau 2 (par ordre alphabétique) ont été biffées.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de l’élaboration dès 2008 d’un projet de loi sur des mesures fiscales visant à renforcer la compétitivité de la place économique suisse. Le projet ne satisfaisant pas, à l’époque, aux standard internationaux en matière d’imposition des entreprises, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances, au printemps 2012, de poursuivre les travaux qui ont débouché sur le projet du 19 septembre 2014. Le projet de consultation relatif à la réforme de l’imposition des entreprises III du 19 septembre 2014 a été élaboré en collaboration avec les cantons et après consultation des cercles économiques intéressés.

Le Conseil fédéral poursuit trois objectifs avec la réforme de l’imposition des entreprises III:

• Garantie d’une imposition des entreprises toujours compétitive
• Rétablissement de l’acceptation internationale de l’imposition suisse des entreprises
• Garantie du rendement financier de l’impôt sur les bénéfices pour la Confédération, les cantons et les communes

Il y a des conflits entre les objectifs visés par le Conseil fédéral. Ainsi les baisses de l’impôt sur les bénéfices contribuent d’une part à une imposition concurrentielle des entreprises, d’autre part à une diminution des recettes, au moins au début.

L’art. 28 LHID¹ prévoit pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives la possibilité d’un régime fiscal préférentiel au niveau des impôts cantonaux et communaux. Ce statut fiscal cantonal ou, plus exactement, celui des sociétés de holding et des sociétés d’administration, est très attrayant dans le contexte international et constitue une bonne carte à jouer par la Suisse dans le jeu de la concurrence fiscale internationale.

Diverses organisations se sont fixé pour objectif de réduire les lacunes de la fiscalité internationale. C’est ainsi que l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), le groupe des vingt principaux pays industriels et en voie de développement (G20) et l’Union européenne (UE) redéfinissent constamment certaines réglementations fiscales qui, selon leurs normes, ne sont plus acceptables sur le plan international. Parmi ces régimes dits nuisibles figure également, depuis quelque temps, le statut fiscal cantonal des sociétés de holding et des sociétés d’administration.

Sous la pression internationale, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer une réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) afin d’assurer l’acceptation internationale du système suisse de taxation des entreprises. Le DFF a mis en place une organisation de projet («l’organe de pilotage»), constituée de représentants de la Confédération et des cantons, appelée à présenter des propositions en vue de l’adaptation du système suisse d’imposition des entreprises.

Dans son rapport du 11 décembre 2013² à l’intention du DFF, l’organe de pilotage a proposé un certain nombre de mesures fiscales dont voici le principe:

• instauration de nouvelles réglementations pour les revenus provenant d’activités mobiles;
• réduction des taux cantonaux d’imposition du bénéfice;
• suppression de certaines charges fiscales dans l’intention de renforcer globalement l’attrait économique de la Suisse.

Les mesures proposées en vue de garantir l’acceptation du système suisse au plan international et de préserver l’attrait fiscal de notre pays consisteront, dans un premier temps, à stimuler les investissements, d’où des diminutions de recettes. La question de savoir quelle pourrait être l’ampleur de ces diminutions de recettes dépendra de la conception de la RIE III. Sachant que le frein à l’endettement oblige la Confédération à gérer un budget équilibré sur le plan structurel, l’organe de pilotage a proposé, entre autres, d’instaurer un impôt sur les bénéfices de participations à titre de compensation financière pour la RIE III. Une consultation menée parmi les cantons a révélé que quatorze d’entre eux (BE, UR, SZ, GL, FR, SO, BS, BL, AR, AI, SG, GR, TG, JU) jugeaient l’introduction d’un tel impôt digne d’être étudiée.³

Dans l’édition 3/2014 de TREX, nous avons étudié de plus près l’assujettissement à l’impôt sur les acquisitions. Cette deuxième partie se penche à présent sur les prestations qui déclenchent l’impôt sur les acquisitions.

L’art. 45 LTVA constitue la base légale concernant l’impôt sur les acquisitions. Le législateur prévoit trois cas de figure pour l’impôt sur les acquisitions:

1. prestations de services d’entreprises qui ont leur siège à l’étranger et ne sont pas inscrites au registre des assujettis, si le lieu de la prestation se trouve sur le territoire suisse au sens de l’art. 8 al. 1 LTVA;
2. importation de supports de données sans valeur marchande, y compris les prestations et les droits y afférents;²⁸
3. livraisons sur le territoire suisse d’entreprises qui ont leur siège à l’étranger et ne sont pas inscrites au registre des assujettis, pour autant que ces livraisons ne soient pas soumises à l’impôt sur les importations.

L’impôt sur les acquisitions est en principe un moyen de mettre sur un pied d’égalité les prestataires suisses et étrangers dans l’optique de la TVA. Il vise à faire en sorte que les prestataires étrangers de prestations nationales ne soient pas avantagés et ne bénéficient pas d’un avantage concurrentiel injustifié par rapport aux entreprises assujetties à la TVA en Suisse, du fait de la non-perception de la TVA suisse.

L’art. 45 LTVA constitue la base légale concernant l’impôt sur les acquisitions. Le législateur prévoit trois cas de figure pour l’impôt sur les acquisitions:

1. Prestations de services d’entreprises qui ont leur siège à l’étranger et ne sont pas inscrites au registre des assujettis, si le lieu de la prestation se trouve sur le territoire suisse au sens de l’art. 8 al. 1 LTVA;¹
2. Importation de supports de données sans valeur marchande, y compris les pres­tations et les droits y afférents (art. 52 al. 2 LTVA);²
3. Livraisons sur le territoire suisse d’entreprises qui ont leur siège à l’étranger et ne sont pas inscrites au registre des assujettis, pour autant que ces livraisons ne soient pas soumises à l’impôt sur les importations.³

Dans un deuxième temps, l’assujettissement à la TVA sur la base de l’impôt sur les acquisitions doit être contrôlé dans le sillage de l’art. 45 al. 2 LTVA. Cet assujettissement à la TVA comporte deux parties dans la loi sur la TVA et s’étend à tous les sujets fiscaux. La let. a précise que les personnes déjà assujetties à la TVA sont également assujetties à l’impôt sur les acquisitions.

Conformément à la let b, les personnes qui n’étaient pas encore assujetties à la TVA ne sont en revanche assujetties à l’impôt sur les acquisitions que si elles acquièrent pour plus de 10'000 CHF de prestations pendant une année civile. Dans la mesure où il s’agit de prestations acquises qui relèvent de l’impôt sur les acquisitions conformément à l’art. 45 al. 1 let. c LTVA, le législateur a prévu pour les personnes qui ne sont pas encore assujetties que les destinataires des prestations soient préalablement informés par écrit de l’assujettissement à l’impôt sur les acquisitions par l’autorité compétente.

S’il s’agit de personnes déjà assujetties à la TVA,⁴ l’assujettissement à l’impôt sur les acquisitions s’applique donc sans le moindre seuil, conformément aux explications ci-dessus. Cela signifie à présent que toutes les personnes assujetties doivent déclarer les prestations assujetties à l’impôt sur les acquisitions sur leurs décomptes de TVA, quelle que soit leur méthode de décompte⁵ et leur mode de décompte⁶. L’assujettissement à l’impôt sur les acquisitions et donc l’obligation de déclaration naissent selon le mode de décompte convenu à la réception de la facture ou, en l’absence de facturation, à l’encaissement du paiement.⁷ Avec le mode de décompte reçu, l’assujettissement à l’impôt sur les acquisitions et donc l’obligation de déclaration naissent avec l’encaissement du paiement pour la prestation.⁸

La personne assujettie peut déduire au titre de l’impôt préalable sur le même décompte de TVA, l’impôt sur les acquisitions ainsi déclaré dans le cadre de son activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable (jeu dit à somme nulle).⁹

Seul le début des travaux est déterminant pour savoir s’il s’agit d’une vente d’immeuble imposable ou exclue du champ de l’impôt. Si le contrat d’achat ou d’entreprise a été signé (la date d’authentification est déterminante) avant le début des travaux (en principe début des travaux d’excavation), il s’agit d’une livraison d’immeuble imposable (sans la valeur du sol). Si le contrat est signé après le début des travaux, il s’agit d’une livraison d’immeuble exclue du champ de l’impôt. Les critères de délimitation «déterminants» tels que l’acompte de plus de 30% avant l’achèvement de l’ouvrage et sa ­remise ou les plus-values (désirs de l’acheteur) de plus de 5% ou 7% qui entraînent une qualification des prestations au regard de la TVA ne sont plus pertinents. Les plus-values éventuelles résultant des désirs de l’acheteur doivent faire l’objet d’un traitement fiscal identique à celui de la vente d’immeuble.

Même selon la pratique publiée à l’état de projet, la règle veut qu’il y ait toujours une livraison d’immeuble imposable quand le sol appartient à l’acheteur ou à un tiers (dans le cas de ce dernier uniquement si le tiers n’est pas un proche de l’entrepreneur). Le sol doit donc toujours être vendu avec l’immeuble pour qu’il puisse y avoir une livraison d’immeuble exclue du champ de l’impôt.

Le début des travaux est fixé pour un bâtiment dans sa globalité. Par «bâtiment», il faut entendre les ouvrages entiers, par exemple les maisons individuelles ou les immeubles, mais aussi les parkings. Quand plusieurs bâtiments sont construits dans le cadre d’un complexe, le «premier coup de pioche» pour chacun des bâtiments (p. ex. immeuble) est considéré comme début des travaux et non pour l’ensemble du complexe ou chaque étape partielle d’un complexe.

Quand de tels immeubles ne sont pas intégralement utilisés à des fins imposables ou exclues du champ de l’impôt, mais que les différents étages sont utilisés en partie à des fins imposables et en partie à des fins exclues du champ de l’impôt, il s’agit d’un bâtiment à usage mixte. Il est à noter que l’impôt préalable sur les dépenses effectuées ne peut pas être déduit si ces dépenses sont utilisées pour l’obtention de ventes exclues.

Si le constructeur du bâtiment à usage mixte ou à usage exclu du champ de l’impôt fournit également des prestations propres (prestations de construction et / ou prestations d’architecture et d’ingénierie), il convient de calculer et de verser à l’AFC une correction de l’impôt préalable appropriée pour l’infrastructure (propre) à usage mixte (machines de bureau, locaux, etc.) (voir également à ce sujet le chiffre 1.5, TREX 4/2012).

Si le constructeur du bâtiment n’effectue que des prestations de surveillance (surveillance du maître d’ouvrage), une correction approximative de l’impôt préalable de 0,02% sur le chiffre d’affaires des livraisons d’immeubles exclues du champ de l’impôt peut désormais aussi être opérée pour des raisons pratiques et en guise de simplification selon le projet de l’Info TVA concernant la pratique 05.

Quand un immeuble est édifié, il convient de vérifier s’il s’agit d’une livraison imposable fournie en vertu d’un contrat d’entreprise ou d’une livraison exclue du champ de l’impôt. Si la construction est réalisée pour propre compte, la prestation est exclue du champ de l’impôt. Si elle est en revanche réalisée pour le compte d’un représenté, il s’agit d’une livraison imposable fournie en vertu d’un contrat d’entreprise. Pour la distinction entre livraison fournie en vertu d’un contrat d’entreprise et ventes d’immeubles exclues du champ de l’impôt et donc pour la définition de la construction pour propre compte ou pour compte d’un représenté, il est particulièrement important de savoir à qui appartient le terrain sur lequel doit être édifiée la construction, s’il y a des coûts supplémentaires par rapport au prix forfaitaire proposé pour l’objet en raison des changements induits par des souhaits particuliers de l’acheteur et si l’acquéreur s’acquitte déjà du prix d’achat avant l’achèvement.

S’il s’agit d’une vente d’immeuble exclue du champ de l’impôt ou d’une location d’immeuble exclue du champ de l’impôt, il est possible d’opter pour l’imposition volontaire, si l’acheteur/le locataire n’utilise pas l’immeuble exclusivement à des fins privées. S’il s’agit, en revanche, d’une livraison fournie en vertu d’un contrat d’entreprise, celle-ci est obligatoirement soumise à la TVA sans possibilité d’option (sous réserve de l’assujettissement subjectif).

Pour que la vente d’immeuble soit exclue du champ de l’impôt, tous les critères selon l’Info TVA 4 concernant le secteur, ch. 8.1.1.1, doivent être remplis de manière cumulative. Les critères sont les suivants:

• L’acheteur achète un objet dont la planification et la protection sont achevées
• Prix forfaitaire pour le terrain et le bâtiment
• En principe, aucun souhait d’aménagement individuel par l’acheteur, mais au max. jusqu’à concurrence de coûts supplémentaires de 5% ou 7% (terrain en droit de superficie) du prix forfaitaire
• Il n’y a qu’un [1] contrat d’achat portant sur le terrain et le bâtiment
• Transfert du risque et de la jouissance uniquement après l’achèvement
• Paiement uniquement après achèvement prêt à l’emménagement (un acompte d’au plus 30% est cependant sans conséquences)

Si ces critères cumulés ne sont pas remplis, la réalisation du bâtiment constitue une livraison fournie en vertu d’un contrat d’entreprise (construction pour le compte d’un représenté). La vente du terrain ne relève en revanche jamais du calcul de l’impôt et n’est pas soumise à la TVA.

Une entreprise qui exerce exclusivement une activité entrepreneuriale – ce que cette désignation laisse déjà présumer – a, en principe, le droit de procéder à une déduction ­intégrale de l’impôt préalable. Le seul motif d’exclusion pour la déduction de l’impôt préalable ­consiste, dans le domaine entrepreneurial, en la réalisation de produits exclus du champ de l’impôt.

Selon l’art. 128 al. 2 de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) en vigueur, les assujettis doivent, dans la concordance des chiffres d’affaires prescrite par la loi, mettre en conformité les déclarations d’une période fiscale avec la clôture annuelle, en tenant compte des différents taux de l’impôt. La systématique de la concordance des chiffres d’affaires d’après la nouvelle loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) ne devrait pas se différencier substantiellement des explications données dans les anciennes Instructions 2008 sur la TVA (ch. 968). L’assujetti peut donc sans autres continuer à utiliser les bons modèles appropriés pour la concordance des chiffres d’affaires.

La même disposition d’ordonnance prescrit une concordance des impôts préalables. La concordance de l’impôt préalable ne se rapporte cependant qu’à la concordance des comptes d’impôt préalable avec les impôts préalables déclarés dans les décomptes de TVA. Par conséquent, il s’agit uniquement d’une concordance de comptes au plan comptable afin d’éliminer d’éventuelles différences dans le compte. A la fin de l’exercice commercial, les comptes d’impôt préalable doivent présenter le solde «0» ou peuvent tout au plus comprendre le solde des impôts préalables non encore déclarés de la période de décompte actuelle.

La figure 1 indique à nouveau l’état actuel des publications.

La nouvelle loi sur la TVA (LTVA) a été mise en vigueur au 1^er janvier 2010. Les quelque 50 modifications de la loi exigent du contribuable qu’il procède à un nombre assez conséquent d’adaptations. Dans certains cas, il devra s’appuyer sur des suppositions, parce que l’Administration ­fédérale des contributions (AFC), même plus de huit mois après l’entrée en vigueur, n’a encore pas publié un nombre substantiel de ses explications relatives à la pratique. La figure 1 reproduit une vue d’ensemble des Infos TVA prévues ainsi que de leur statut de publication.

Après avoir complété leur premier décompte trimestriel, les contribuables, de même que leurs représentants, ont réalisé que des modifications marquantes sont intervenues dans ce domaine également. Dans de fréquents cas, il n’a pas été suffisamment tenu compte de ces changements et des nouveautés que comportent les nouveaux formulaires de TVA, beaucoup plus détaillés. Souvent, ce n’est que maintenant qu’ils ont remarqué que l’établissement correct du décompte de TVA est impossible en l’absence de codes TVA supplémentaires dans la comptabilité ou qu’il nécessite alors un investissement de temps bien plus élevé.

Cependant, les codes TVA additionnels ne représentent pas, à eux seuls, la base pour un décompte de TVA correct. Les contribuables – et naturellement aussi leurs représentants – doivent disposer, à l’heure actuelle, de davantage de connaissances spécifiques en matière de TVA pour attribuer correctement les codes TVA supplémentaires aux chiffres d’affaires. Les problématiques suivantes sont apparues à ce jour:

Chiffre 205 (chiffres d’affaires optés): Pour saisir correctement ces chiffres d’affaires dans le décompte de TVA, les contribuables doivent d’abord savoir si, fondamentalement, ils ont un chiffre d’affaires exclu de la TVA selon l’art. 21 LTVA et s’ils le soumettent volontairement à l’imposition conformément à l’art. 22 LTVA.

Chiffres 220/221: La distinction entre ces deux chiffres (chiffre 220: prestations exonérées de l’impôt selon l’art. 23 LTVA; chiffre 221: prestations fournies à l’étranger) exige également beaucoup de connaissances spécifiques. Le fait que dans de nombreux cours traitant de la TVA certains enseignants, pour des raisons de simplification, ont toujours parlé uniquement de prestations exonérées de l’impôt révèle des conséquences fâcheuses. Ainsi, pour bon nombre de contribuables, il n’est pas clair, par exemple, qu’une prestation de services selon le principe du lieu du destinataire avec un destinataire étranger représente une prestation fournie à l’étranger (chiffre 221). Il n’est non plus possible de présupposer des connaissances sur la différence entre livraison et livraison d’un ouvrage; cette distinction est toutefois essentielle pour une saisie et une déclaration correctes dans le décompte de TVA. Pour différencier correctement ces deux chiffres, l’AFC a accordé aux contribuables un délai de grâce jusqu’à fin 2010.

Chiffre 380: Même huit mois après la mise en vigueur de la nouvelle LTVA, de nombreux contribuables éprouvent des difficultés à comprendre l’extension des acquisitions de prestations de services d’entreprises domiciliées à l’étranger par rapport à l’impôt sur les acquisitions et à la mettre en œuvre en conséquence. Avec l’art. 45 LTVA (notamment avec son al. 1 let. c), le législateur a créé une nouvelle grande source d’erreur (bien que l’arrière-plan de cette extension soit tout à fait judicieux).

Chiffres 900/910: Dans ces chiffres, il y a lieu de déclarer les non contre-prestations, et ce en distinguant selon l’art. 18 al. 2 let. a à c LTVA (chiffre 900) et l’art. 18 al. 2 let. d à l LTVA (chiffre 910). La différenciation entre ces deux chiffres est importante, car les montants déclarés dans le chiffre 900 mènent à une réduction de l’impôt préalable (chiffre 420).

Partant, les contribuables et leurs représentants feront bien d’intégrer, à tout le moins pour les chiffres précités, des codes TVA additionnels dans le décompte de TVA. L’époque où il n’existait qu’un code «exonéré de la TVA» ou autre devrait être définitivement révolue.