Le versement de dividendes sur des participations de la fortune privée ou de la fortune commerciale de personnes physiques ne donne pas droit à la procédure de déclaration. L’impôt anticipé est donc toujours déduit et l’actionnaire doit ensuite en demander le remboursement. L’impôt anticipé est échu dans les 30 jours de la naissance de la créance fiscale. Dès l’expiration de ce délai, un intérêt moratoire de 5 % sera dû. Vu le niveau actuel des taux, cet intérêt moratoire apparaît presque prohibitif. L’impôt anticipé pourra faire l’objet d’une demande de remboursement l’année suivante, pourvu qu’il en ait été fait correctement état dans la déclaration d’impôt. La Confédération ne rémunère pas l’avoir.
Si aucune date d’échéance n’a été fixée pour le dividende, la créance fiscale sur ce dividende naît immédiatement, c.-à-d. à la date même de l’assemblée générale (AG). Puis l’impôt anticipé doit être viré à l’AFC dans les 30 jours (échéance). Il est échu également même si le dividende est versé plus tard aux actionnaires. Si les dividendes représentent un montant important, il vaut donc la peine de fixer l’échéance du dividende à une date ultérieure. C’est ainsi qu’il est possible de la fixer au 30 novembre 2014. Dans ce cas, l’impôt sera dû le 30 décembre 2014 et son remboursement pourra être demandé immédiatement l’année suivante.
Chaque actionnaire doit se voir établir, pour le remboursement de l’impôt anticipé demandé par le biais de la déclaration d’impôt, un justificatif de versement de dividende, qui indique le montant brut, la déduction de l’impôt anticipé et le montant net versé.
