L’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et les «anciens» pays membres de l’UE (UE-15) est entré en vigueur le 1er juin 2002. Suite à l’élargissement de l’UE du 1er mai 2004, cet accord a été complété par un protocole. Ce dernier règle l’introduction par étapes de l’accord avec les dix nouveaux pays de l’UE. Pour Malte et Chypre, les dispositions s’appliquant aux 15 «anciens» pays membres de l’UE 15 se sont appliquées directement. Le 8 février 2009, le Peuple suisse acceptait l’élargissement de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et du protocole II relatif à l’élargissement de l’ALCP à la Roumanie et à la Bulgarie (UE-2). Le protocole II est entré en vigueur le 1er juin 2009.
Depuis plusieurs années, les citoyens des «anciens» pays membres de l’UE, y compris les citoyens de Malte, de Chypre et des pays de l’AELE, bénéficient de la libre circulation des personnes. Depuis le 1er juin 2004, les restrictions nationales telles que les contingents ou encore la préférence donnée aux indigènes disparaissent pour les pays membres cités (UE-17). Le 1er mai 2011 a débuté une nouvelle phase de l’introduction par étapes de la libre circulation des personnes. C’est en effet à cette date que prenait fin le délai de transition face aux Etats de l’UE-8. Depuis le 1er mai 2011, l’immigration a fortement augmenté. Le Conseil fédéral a ainsi décidé de réintroduire des contingents d’autorisations pour les personnes citoyennes des pays UE-8 (Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque, Hongrie) en date du 1er mai 2012. Cela vaut pour les personnes titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure à un an, voire d’une durée illimitée pour la Suisse ou pour les indépendants qui s’établissent en Suisse. 2180 autorisations peuvent ainsi être accordées pour l’ensemble de la Suisse à des personnes provenant des Etats UE-8. Le lieu de travail est déterminant et l’octroi de l’autorisation est de la compétence de l’office cantonal de la migration concerné. La prolongation d’un permis existant ou l’octroi d’un permis de séjour à court terme (durée du séjour inférieure à 365 jours) ne sont pas concernés par cette mesure.
Depuis l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes en Suisse (2002), l’immigration en Suisse en provenance des pays membres de l’UE a considérablement augmenté. Avec une part de population étrangère de 22% sur un total de 7,8 millions d’habitants, 1,2 million de personnes sont originaires des pays de l’UE ou de l’AELE. Cela représente environ 10% de la population européenne vivant et travaillant à l’étranger. Environ 260 000 frontaliers viennent travailler tous les jours en Suisse. Cela correspond à environ 25% de tous les frontaliers à l’intérieur de l’Europe. La fourniture transfrontalière de prestations de services dans le cadre de l’ALCP a elle aussi enregistré des taux de croissance élevés depuis l’entrée en vigueur de cet accord. Dans cet intervalle de temps, le nombre de prestataires de services a presque doublé. En 2011, le taux de croissance par rapport à l’année précédente se montait à 22%. Cela démontre à quel point l’accord fonctionne bien et dans quelle mesure la libre circulation des personnes avec la Suisse profite également à l’UE et à ses pays membres. Ces chiffres ont suscité auprès de certains cercles en Suisse des discussions critiques relatives à la libre circulation des personnes. Des thèmes tels que la pression sur les salaires, les coûts croissants du logement et la surcharge des infrastructures de transport sont mis en relation avec l’immigration. De tous les groupes d’étrangers, les citoyens des «anciens» pays membres de l’UE sont les mieux intégrés au marché suisse du travail. Ils bénéficient d’un niveau de qualification supérieur à la moyenne et enregistrent le taux de chômage le plus faible après celui des salariés suisses. Finalement, un effet inhibitif sur les salaires de la population active indigène n’a pas pu être mesuré.
