L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’Union européenne s’applique depuis 2002. Depuis le 1er juin 2016, cet accord s’applique pleinement à tous les ressortissants des 27 États membres de l’Union européenne et des États membres de l’AELE1.
Du fait de la validité de l’accord de libre circulation et compte tenu de l’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire contractuel, le ressortissant d’un État membre de l’UE / l’AELE peut recevoir une autorisation de séjour pratiquement sans limitation ni condition.
Le Conseil fédéral a décidé d’appliquer la clause de sauvegarde prévue par l’accord de libre circulation au 1er juin 2017 aux ressortissants de Bulgarie et de Roumanie (EU-2). Cela signifie qu’un contingent est réintroduit pendant un an pour les ressortissants de ces États. Depuis le 1er janvier, l’ALCP s’applique aussi à la Croatie. Actuellement, des dispositions transitoires sont encore en vigueur pour les ressortissants croates avec des restrictions sur le marché du travail et des chiffres maximum.
Les ressortissants de pays tiers ne faisant pas partie de l’UE et de l’AELE ne sont pas soumis à l’ALCP, mais à la loi sur les étrangers (LEtr). Une autorisation de travail n’est délivrée aux ressortissants de pays tiers que s’ils satisfont certaines conditions préalables et en tenant compte de contingents qui sont fixés par le Conseil fédéral (cf. ch. 4.2).
