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La révision s’est imposée après que plusieurs arrêts du Tribunal fédéral ont mis en évidence des lacunes dans les régimes d’imposition en place ainsi que des contradictions avec l’UE quant au principe d’égalité de traitement lié à la libre circulation des personnes. Les adaptations apportées à la loi ont été l’élimination de ces lacunes. Grâce à l’intense travail de persuasion mené par l’économie, d’autres éléments ont pu être intégrés à la nécessaire simplification de l’impôt à la source. Les différences résultant de l’interprétation qu’en font les cantons et de leurs ordonnances se traduisent par des risques inutiles pour les employeurs. Il ne reste plus qu’à attendre la mise en œuvre concrète de la nouvelle réglementation sous forme d’ordonnances et de circulaires.

Les adaptations de l’imposition à la source dans la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) portent principalement sur le revenu provenant d’une activité lucrative dépendante qui relève de la souveraineté fiscale de la Suisse.

Le principe fondamental de l’imposition à la source demeure intact. Les impôts à la source sont perçus d’une part des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Suisse mais dépourvues de permis d’établissement, et, d’autre part, des personnes physiques et morales qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse (et également des Suisses résidant à l’étranger).

L’impôt à la source se substitue encore et toujours à la taxation ordinaire, à moins que les conditions d’une taxation ordinaire ultérieure ne soient remplies.

Les dispositions ci-après sont à prendre en considération dans le calcul des impôts à la source:

• loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11);
• ordonnance du DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (OIS, RS 642.118.2);
• loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID, RS 642.14);
• ordonnance sur l’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs dans les rapports intercantonaux (RS 642.141);
• ordonnance concernant les expatriés (Oexpa, RS 642.118.3);
• lois, instructions, ordonnances, fiches d’information, tarifs et autres formulaires de décomptes des cantons.

La figure 1 illustre quels sont, dans la LIFD, les sujets pertinents pour les employeurs et indique si la nouvelle loi apporte des changements. Les dispositions concernant les bénéficiaires de prestations de prévoyance provenant de rapports de travail (de droit public selon l’art. 95 et de droit privé selon l’art. 96) demeurent inchangées.

Quelle variante appliquer dans quelle situation?

La case G doit être cochée dans l’une ou l’autre des situations suivantes:

• en cas de fourniture de chèques-repas dont la valeur ne dépasse pas CHF 180.– par mois;
• lorsque l’employeur permet à ses collaborateurs de prendre des repas à prix réduit;
• lorsque les repas sont pris à l’extérieur durant au moins 50 % des jours travaillés.

(S’il existe un règlement des remboursements de frais agréé, la case doit être cochée la plupart du temps dès 40 %. Si les repas sont pris à l’extérieur durant plus de 60 % des jours travaillés, il y a lieu en outre d’inscrire le commentaire suivant sous chiffre 15: «Repas de midi payé par l’employeur».)

Chiffre 2.1

A l’intention spéciale des branches dans lesquelles il est d’usage d’intégrer le couvert et le logis à la rémunération (hôtellerie, restauration, entreprises d’informatique), l’Administration ­fédérale des contributions a édité une «Notice sur l’estimation de la pension et du logement des salariés» qui précise les montants à appliquer en vue d’une compensation. Ces montants y étant indiqués en fonction de l’âge (adultes, enfants jusqu’à 6 ans, enfants de 7 à 13 ans, adolescents de 14 à 18 ans), il convient de bien organiser la collecte des données pour assurer un traitement correct.

S’il n’y a lieu de mentionner en case G ni une participation de l’employeur aux repas (à noter que les fruits, le café et autres ne comptent pas en l’espèce) ni le seuil ouvrant droit au remboursement de repas pris à l’extérieur, on pourrait partir de l’idée que l’employeur n’a rien d’autre à prévoir. Lourde erreur! Pour les collaborateurs assujettis à l’impôt à la source, tout repas de midi pris en charge par l’employeur doit être traité comme un élément de salaire soumis à l’impôt à la source. On peut comprendre le motif invoqué par les autorités fiscales, à savoir que c’est nécessaire parce que la déduction intégrale des repas pris à l’extérieur est incluse dans le barème de l’impôt à la source. Il n’empêche que le surcroît de travail à accomplir pour se conformer à cette obligation n’est pas négligeable et ne répond pas à l’objectif initial, qui était d’éviter autant que possible des différences entre prélèvements à la source, impôts (certificat de salaire) et cotisations d’assurances sociales. Dans ces cas-là, faut-il intégrer les montants pris en compte au titre de l’impôt à la source dans le salaire brut et, pour les contribuables non assujettis à l’impôt à la source, indiquer ce même élément de rémunération à la rigueur au chiffre 13 ou pas du tout, suivant la situation concrète dans l’entreprise?

Il est compréhensible que des entreprises ignorent cette distinction entre collaborateurs assujettis et non assujettis à l’impôt à la source et s’accommodent d’un risque de compensation pour le cas où il y aurait une révision de l’impôt à la source.

Les employeurs ayant un domicile, un siège ou une succursale en Suisse ont l’obligation d’annoncer les personnes soumises à l’imposition à la source à l’autorité fiscale compétente, dans les huit jours suivant leur engagement. Dans certains cantons, cette annonce sert de base à la détermination du barème applicable aux travailleurs. Dans la pratique, toutes les entreprises ne sont toujours pas conscientes de leur obligation d’annoncer. D’autres oublient d’annoncer certains groupes de travailleurs, par exemple les indépendants fictifs étrangers.

Sont assujettis à l’impôt à la source et à l’obligation d’annoncer:

• les personnes physiques qui ne sont pas au bénéfice d’un permis d’établissement C qui séjournent ou vivent dans le canton et perçoivent un revenu d’une activité lucrative dépendante dans le canton (art. 83 LIFD);
• les personnes physiques qui ne sont pas au bénéfice d’un permis d’établissement C, qui séjournent ou vivent dans un autre canton et perçoivent un revenu d’un employeur ayant son siège dans le canton;
• les travailleurs qui sont soumis à la procédure de décompte simplifiée pour la lutte contre le travail au noir, même si ces personnes ont la nationalité suisse ou sont au bénéfice d’un permis d’établissement C (art. 37a al. 1 LIFD);
• les groupes spéciaux soumis à un taux spécial de l’impôt à la source, tels qu’artistes, sportifs, intervenants ou administrateurs ayant leur domicile à l’étranger.

Ne sont pas assujetties à l’impôt à la source:

• les personnes physiques au bénéfice d’un permis d’établissement C (art. 83 al. 1 LIFD);
• les personnes dont le conjoint (ou le partenaire enregistré) a la nationalité suisse ou est au bénéfice d’un permis d’établissement C (art. 83 al. 2 LIFD);
• les personnes qui exercent exclusivement une activité lucrative indépendante;
• les personnes qui perçoivent des revenus d’employeurs ayant leur siège à l’étranger (art. 6 OIS).

Certains cantons connaissent des dispositions supplémentaires qui déchargent une personne de l’assujettissement à l’impôt à la source (p.ex. propriété foncière).