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4.8.2022, Patric von Reding

Cybersécurité

Les fiduciaires sont presque toujours en possession de données sensibles sur leurs clients. Il est indispensable de traiter ces données de manière responsable et conforme à la loi. L’auteur vous explique dans l’article suivant comment protéger vos systèmes, vos données et celles de vos clients.

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4.8.2022

Transmission d’entreprises par succession

Le Conseil fédéral entend faciliter la transmission familiale d’entreprises dans le droit successoral. Il a adopté le message concernant une modification du Code civil allant en ce sens. Les nouvelles dispositions contribueront à assurer une plus grande stabilité des entreprises suisses, notamment des PME, et donc des emplois.

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4.8.2022

Lignes directrices en matière d’imposition individuelle

Le Conseil fédéral a adopté les lignes directrices du projet sur l’imposition individuelle. La consultation est prévue pour l’automne 2022. L’introduction de l’imposition individuelle devrait alléger la charge de l’impôt fédéral direct pour la majorité des person­nes.

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4.8.2022, Gabriel Genesi

Éditorial 4/22

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4.8.2022

TVA: Vers un abandon du format papier pour certaines procédures

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à la modification de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Il propose d’imposer l’exécution par voie électronique des procédures d’annonce en tant qu’assujetti et de remise des décomptes de TVA.

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4.8.2022

Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail: Requêtes de paiement rétroactif

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4.8.2022

EAR avec 12 États partenaires ­supplémentaires

Le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec 12 États partenaires supplémentaires. L’entrée en vigueur est prévue pour 2023.

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4.8.2022

De nouvelles possibilités d’assainissement des dettes pour les personnes physiques

Les personnes physiques surendettées bénéficieront d’une seconde chance de vivre sans dettes si elles remplissent certaines conditions: le Conseil fédéral a envoyé en consultation un projet de modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

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4.8.2022, Thomas Rychiger

Le stress peut faire plaisir

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4.8.2022

Ordonnance sur l’assurance-accidents

Le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents. Elle prévoit d’adapter aux nouvelles conditions du marché la majoration pour paiement échelonné des primes de l’assurance-accidents, dans le but d’alléger la charge des employeurs. La modifi­cation entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

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4.8.2022

Numérisation des procédures de poursuite

Le Conseil fédéral souhaite poursuivre la numé­risation du domaine des poursuites. Il a ouvert la consultation sur une modification en ce sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). La procédure de consultation se termine le 17 octobre 2022.

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4.8.2022

Une lacune dans le registre du commerce est comblée

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4.8.2022

Imposition minimale de l’OCDE

Le Conseil fédéral propose un impôt complémentaire pour mettre en œuvre le projet conjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20) sur l’imposition de l’économie numérique.

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4.8.2022

Davantage de soutien aux ­formateurs d’apprentis

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4.8.2022

Déduction des primes ­d’assurance-maladie

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4.8.2022

Travailleurs frontaliers en télétravail

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4.8.2022

Taux d’intérêt de référence

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4.8.2022

Fixation judiciaire du loyer initial des logements dans des immeubles anciens

Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence relative à la fixation judiciaire du loyer initial d’un appartement dans un immeuble ancien, lorsque le loyer convenu est présumé abusif et qu’il n’existe ni logements de comparaison, ni statistiques officielles pour déterminer le loyer usuel dans la localité ou le quartier. Il confirme une décision du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral résume sa jurisprudence relative à la résiliation de bail donnée par le bailleur pour effectuer des travaux de rénovation.

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4.8.2022

La ville de Zurich n’assume aucune responsabilité pour un accident impliquant un tramway et un piéton

La ville de Zurich n’est pas responsable du grave accident impliquant un piéton et un tramway des transports publics de Zurich (VBZ). Le piéton se trouvait à un arrêt de tramways – les yeux rivés sur son téléphone portable – lorsqu’il s’est soudainement engagé dans la zone des voies, sans regarder à gauche, et a été percuté par le tramway. Comme il y a une faute grave de la part du blessé, la ville de Zurich est déchargée de sa responsabilité civile en matière de droit ferroviaire. Le Tribunal fédéral admet le recours de la ville de Zurich et annule l’arrêt de la Cour suprême du canton de Zurich.

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4.8.2022

Semainiers

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4.8.2022

Remplacement des bulletins de versement le 30 septembre 2022: Votre entreprise est-elle prête?

Après le 30 septembre 2022, les bulletins de versement actuels ne seront plus traités. Il est grand temps pour les entreprises de passer à la QR-facture ou à eBill.

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4.8.2022

Les procédures en droit fiscal

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4.8.2022

L’indépendance de l’organe de révision en droit des sociétés

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4.8.2022

Garanties personnelles privées