Recherche

3/21

3.6.2021

TREXpert 3/21

3/21

3.6.2021

Indices 3/21

3/21

3.6.2021

TVA: Contributions COVID-19

Les contributions COVID-19 des pouvoirs publics sont considérées comme des mouvements de fonds selon l’art. 18 al. 2 let. a LTVA. En raison de la situation exceptionnelle, les assujettis ne doivent pas procéder à une réduction de la déduction de l’impôt préalable lors­qu’ils perçoivent de telles contributions (art. 33 al. 1 LTVA).

3/21

3.6.2021

Remplacement des bulletins de versement: Passer maintenant à la QR-facture ou à eBill

Le 30 septembre 2022, PostFinance retirera du marché les bulletins de versement actuels. Les entreprises qui n’ont pas encore effectué la conversion aux produits successeurs que sont la QR-facture ou l’eBill doivent agir maintenant.

3/21

3.6.2021

Le nouveau droit d’auteur

3/21

3.6.2021, Thomas Rychiger

Erreurs en gestion du personnel

3/21

3.6.2021, Daniela Salkim

Les risques et les écueils des contrôles spéciaux chez les PME

Les PME ne font pas exception à la règle et les contrôles spéciaux qui les concernent ne suivent pas les schémas du contrôle restreint, mais les normes d’audit suisses (NAS), ce qui implique parfois des défis de taille pour les réviseurs des PME. L’article qui suit présente une sélection de problèmes pratiques.

3/21

3.6.2021, Lukas Scherer, Rahel Nedi

Participations de collaborateur – Les pièges au regard du droit du travail et du droit fiscal

Des innovations concernant le traitement fiscal des participations de collaborateur sont applicables depuis le 1er janvier 2021. Si souhaitables qu’elles soient, leur mise en œuvre par les cantons soulève nombre de questions. Au regard du droit du travail, la liberté de conception quant à l’élaboration de participations de collaborateur n’est pas définitivement clarifiée. Le présent article revient, par des exemples pratiques, sur les pièges que ces participations soulèvent en droit fiscal et en droit du travail.

3/21

3.6.2021

Assistance fiscale avec la France: Clients d’UBS déboutés

Le Tribunal administratif fédéral rejette les recours de cinq clients d’UBS dont les données bancaires doivent être communiquées aux autorités fiscales françaises. Ces décisions ne sont pas définitives et peuvent être attaquées devant le Tribunal fédéral.

3/21

3.6.2021

Uber Suisse ne doit pas payer l’AVS pour les chauffeurs UberPop

La plateforme de covoiturage Uber Suisse n’est pas l’employeur des chauffeurs UberPop. Elle ne doit donc pas payer de cotisations AVS à la caisse de compensation du canton de Zurich, a jugé le Tribunal fédéral.

3/21

3.6.2021

Consignation du loyer

En cas de défauts affectant des habitations ou des locaux commerciaux, le locataire ne peut consigner, avec pour effet d’être réputés payés au bailleur, que les loyers à échoir. Le locataire qui consigne des loyers qui auraient déjà dû être payés (exigibles) risque une résiliation pour cause de demeure. Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par une locataire à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel du canton de Bâle-Ville.

3/21

3.6.2021

Nouvelles règles de calcul du rendement net

3/21

3.6.2021

Maman de jour privée de son activité dans une PPE

Une maman de jour vaudoise de Renens, qui n’a elle-même pas d’enfants, ne pourra désormais plus exercer son activité d’accueillante agréée en milieu familial et donc recevoir des enfants d’autres parents dans sa copropriété (PPE). L’activité commerciale n’est pas compatible avec le règlement de ladite PPE, a jugé jeudi le Tribunal fédéral.

3/21

3.6.2021

Le Tribunal pénal fédéral rend un ­jugement important concernant des ­infractions de criminalité économique

La cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a rendu son jugement le 23 avril 2021 contre l’ancien gestionnaire de fonds A., l’ancien fiduciaire B., ainsi que deux banquiers suisses C. et D.

3/21

3.6.2021

Licenciement; protection de la ­personnalité du travailleur

3/21

3.6.2021

Méthode de calcul uniforme des contributions d’entretien du droit de la famille

Le Tribunal fédéral a clarifié des questions importantes concernant le droit de l’entretien et a partiellement modifié la jurisprudence antérieure. À l’avenir, il ne devra plus être utilisé qu’une seule méthode spécifique pour calculer tous les types de contributions à l’entretien des enfants ou d’un époux. En outre, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence en ce qui concerne le moment à partir duquel il peut être exigé d’un conjoint qu’il exerce une activité lucrative après une séparation ou un divorce et dans quels cas il faut partir du principe que le mariage a concrètement influencé la situation financière d’un époux.

3/21

3.6.2021

Fonction dirigeante élevée; indemnité pour travail supplémentaire

3/21

3.6.2021

Frais de maladie; hôpital hors liste

3/21

3.6.2021

Exonération pour cause d’utilité publique; méthodes d’interprétation

3/21

3.6.2021

Paiement des excédents de TVA

3/21

3.6.2021

Processus numériques du registre du commerce

3/21

3.6.2021

TVA: Personnes dispensatrices de traitements médicaux

Adaptations matérielles concernant les publications «Personnes dispensatrices de traitements médicaux».

3/21

3.6.2021

QR-facture introduite pour la ­redevance Radio-TV

L’AFC instaure une nouvelle norme de facturation. La facture de la redevance radio et télévision pour les entreprises se présente sous une nouvelle forme – QR-facture.

3/21

3.6.2021, Toni Bussmann

Éditorial 3/21