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Les bénéfices de liquidation des entreprises individuelles ne donneront plus lieu à une demande de restitution des aides pour les cas de rigueur de la part de la Confédération auprès des cantons. Les modifications sont entrées en vigueur le 1^er mai 2025.

La possibilité offerte à un assujetti de décompter selon la méthode des taux de la dette fiscale nette et les taux d’imposition applicables dépendent du chiffre d’affaires imposable. Le chiffre d’affaires imposable est également déterminant pour la libération de l’assujettissement. Dans le présent article, nous étudions les possibilités dont dispose l’assujetti pour influer lui-même sur le chiffre d’affaires déterminant par le biais de la facturation.

Sous ce titre, un article a été publié dans l’édition 1/16. Depuis lors, le temps ne s’est pas arrêté, raison suffisante pour publier à nouveau cette contribution dans une version actualisée. Les auteurs y présentent les conséquences, en matière de TVA, de l’utilisation privée des véhicules d’entreprise.

Le capital propre dissimulé est une notion de droit fiscal allant au-delà de la distinction entre les fonds étrangers et les fonds propres dans le droit commercial. La présence de capital propre dissimulé a non seulement des conséquences sur le capital propre imposable d’une société, mais peut aussi influer sur son bénéfice imposable ainsi que sur le revenu imposable des personnes physiques qui lui sont proches. Le présent article a pour but de mettre en lumière la notion du capital propre dissimulé, sa détermination ainsi que les conséquences fiscales qui en résultent au travers d’un exemple pratique.

Si un réviseur ou une fiduciaire subit une violation de la sécurité des données personnelles, il doit examiner s’il est soumis à un devoir d’informer le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou les personnes concernées de cette violation. La présente contribution expose la notion de violation de la sécurité des données et l’examen à opérer pour déterminer l’existence d’un tel devoir. Elle analyse également la portée du secret professionnel du réviseur et conclut que ce secret limite de manière relative le devoir d’informer du réviseur.

La loi sur le travail impose des durées maximales de travail mais renferme aussi des dispositions qui obligent les employeurs à prévoir des interruptions de travail pour permettre aux travailleurs de se reposer et de se restaurer. Il s’agit notamment des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ainsi que des pauses. Les temps de repos annuels, c’est-à-dire les vacances, sont régis par le droit privé dans le Code des obligations.

Afin que des entreprises de services aux voyageurs situées dans le périmètre d’une gare puissent employer du personnel sans autorisation le dimanche, la gare doit revêtir une certaine taille, respectivement une certaine importance, quant à la fréquentation par des voyageurs à tout le moins. Le travail du dimanche non soumis à autorisation a été refusé à juste titre à la filiale d’un acteur du commerce de détail située à la gare de ­Châtel-St-Denis (FR).