La LFAIE ou Lex Koller s’applique lorsqu’une «personne à l’étranger» (au sens entendu par cette loi) est impliquée dans une opération immobilière en Suisse. Le présent article décrit le fonctionnement général de la Lex Koller, en s’appuyant sur la jurisprudence fédérale récente, la doctrine et les directives fédérales applicables.

Cette première partie est consacrée aux règles déterminant l’application de la Lex Koller, ainsi qu’aux motifs d’exception permettant d’acquérir un immeuble sans devoir obtenir une autorisation correspondante. La deuxième partie décrit les règles applicables en matière d’octroi de l’autorisation, puis s’intéresse aux autorités compétentes, aux décisions rendues par celles-ci, ainsi qu’à la procédure de recours, et traite enfin de la question des différentes sanctions rendues dans le cadre d’infractions à la LFAIE.

En matière de pourboires, les directives édictées dans le droit des assurances sociales ainsi que les règles liées aux impôts sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée doivent être respectées. Les autrices exposent le cadre et expliquent les devoirs des restaurateurs et de leur personnel.