Compte tenu de la forte hausse des prix de l’énergie (électricité, mazout, gaz naturel) sur les marchés internationaux, les frais accessoires des appartements en propriété ont augmenté. Cela peut représenter une charge financière pour les propriétaires. L’article suivant montre comment le copropriétaire par étage individuel est lié à la communauté de copropriétaires par étages par différents points et quels sont les instruments de garantie prévus par la loi. Par ailleurs, l’article énonce comment l’administration de la PPE peut inciter les copropriétaires par étages à effectuer un versement supplémentaire. Pour finir, l’auteur décrit une différence majeure dans la capacité d’agir de la communauté de copropriétaires par étages par rapport à la communauté de copropriétaires.

Le Tribunal fédéral définit les critères permettant de déterminer si, en cas d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, il y a lieu de retenir un cas de peu de gravité, qui ne justifie pas une expulsion. Lorsque le montant du délit est inférieur à 3000 francs, il s’agit toujours d’un cas de peu de gravité, lorsqu’il est supérieur à 36 000 francs, un cas de peu de gravité est en général exclu. Pour les montants intermédiaires, il convient d’examiner au cas par cas si l’on est encore en présence d’un cas de peu de gravité.