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Le développement d’une entité commerciale débutée en entreprise individuelle (EI) ou en société en nom collectif (SNC), voire en commandite (SCm), passe généralement par l’étude de sa transformation en société anonyme (SA), pure société de capitaux dont les actionnaires peuvent se lier par des obligations contractuelles, ou en société à responsabilité limitée (Sàrl), société de capitaux instituant des obligations statutaires liant les associés, lesquels peuvent également se lier par des obligations contractuelles. L’article suivant traite de l’approche juridique commerciale. Le traitement fiscal des opérations de transformation fera l’objet d’une prochaine contribution à paraître dans la revue TREX.

Dans le présent article, l’auteur expose les particularités fiscales de la succession internationale du point de vue suisse et montre dans quels cas les transferts transfrontaliers de patrimoine peuvent entraîner des conséquences fiscales complexes ou une double imposition.

Les évolutions de ces dernières années nous ont donné plus de liberté de choix. Or, la liberté est également synonyme de responsabilité. Et il n’est pas toujours facile de peser le pour et le contre, surtout lorsque plusieurs domaines juridiques entrent en ligne de compte. Un exemple d’actualité est le choix de l’état civil. Les explications ci-après ont pour but de donner une vue d’ensemble, sans prétention d’exhaustivité.

Les donations et les avancements d’hoirie font partie intégrante d’une planification successorale à long terme. Si les droits d’habitation et les usufruits sont courants, la conversion d’un usufruit traditionnel en usufruit restreint au rendement est moins connue. Elle convient aux parents qui possèdent des biens immobiliers de rendement, des entreprises familiales, des portefeuilles de titres importants ou des collections d’art qu’ils souhaitent transférer à leurs enfants de leur vivant, tout en continuant à en tirer un revenu passif. Cet article traite des cas dans lesquels l’usufruit de rendement est avantageux et des éléments à prendre en compte lors de sa mise en œuvre.

Avec l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises du 22 décembre 2023¹, la Suisse a introduit la mise en œuvre de l’imposition minimale mondiale (Pilier Deux du projet BEPS) au 1^er janvier 2024, franchissant ainsi un pas décisif vers une imposition des entreprises harmonisée à l’échelon international. L’ordonnance se réfère directement aux règles globales GloBE² de l’OCDE, qui prévoient un taux d’imposition minimum de 15% pour les groupes d’entreprises multinationaux affichant un chiffre d’affaires consolidé de 750 millions d’euros. Tandis que les principes du concept du Pilier Deux sont largement connus, les entreprises rencontrent plusieurs défis pratiques lors de sa mise en œuvre. À titre d’exemple, les exigences concernant la présentation des comptes, le volume de collecte des données nécessaires et les processus de compliance relatifs aux déclarations internationales et locales d’impôt minimum complètes peuvent se révéler plus complexes que prévu pour les groupes suisses concernés.

Les dirigeants d’entreprise, ainsi que leurs proches salariés, peuvent être exclus du droit aux indemnités de chômage lorsqu’ils se trouvent dans une position comparable à celle d’un employeur. Cette réglementation, largement façonnée par la jurisprudence du Tribunal fédéral, se révèle particulièrement technique. Le présent article en présente les contours et propose des recommandations pratiques.

La hausse des droits de douane américains, les incertitudes économiques mondiales et la détérioration des carnets de commandes confrontent les entreprises suisses à de nouveaux défis. Dans l’article suivant, l’autrice explique comment l’aggravation de la situation influence le recours à la réduction de l’horaire de travail, quelles sont les nouvelles dispositions légales spéciales en lien avec les droits de douane américains et comment les entreprises peuvent, de façon pragmatique, utiliser l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail comme instrument pour garantir les emplois.

En Suisse, il existe différentes catégories de jours fériés. Le 1^er août est désigné comme jour férié par le droit fédéral. En outre, les cantons peuvent désigner jusqu’à huit autres jours comme jours fériés.

L’évaluation des petites et moyennes entreprises (PME) pose des défis particuliers, notamment concernant l’appréciation des valeurs immatérielles. Il s’agit bien souvent du goodwill. Les auteurs éclairent les bases théoriques de la notion de goodwill et des concepts de valeur, notamment la comparaison entre valeur subjective et valeur objective, et les associent à des informations pratiques sur l’évaluation des petites et moyennes entreprises en Suisse.

Depuis la révision du droit de la société anonyme entrée en vigueur le 1^er janvier 2023, la marge de fluctuation du capital est désormais également disponible comme instrument de levée de fonds. Celle-ci vise à assouplir le financement des participations, y compris les opérations de réduction de capital et d’assainissement. Dans l’article qui suit, l’auteur aborde le sujet d’un point de vue pratique à l’aide d’exemples comptables sélectionnés.

Les auteurs présentent certains problèmes concrets liés à l’impôt sur le revenu ainsi que des interrogations en lien avec la nouvelle domiciliation du point de vue allemand et suisse.

La possibilité offerte à un assujetti de décompter selon la méthode des taux de la dette fiscale nette et les taux d’imposition applicables dépendent du chiffre d’affaires imposable. Le chiffre d’affaires imposable est également déterminant pour la libération de l’assujettissement. Dans le présent article, nous étudions les possibilités dont dispose l’assujetti pour influer lui-même sur le chiffre d’affaires déterminant par le biais de la facturation.

Si un réviseur ou une fiduciaire subit une violation de la sécurité des données personnelles, il doit examiner s’il est soumis à un devoir d’informer le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou les personnes concernées de cette violation. La présente contribution expose la notion de violation de la sécurité des données et l’examen à opérer pour déterminer l’existence d’un tel devoir. Elle analyse également la portée du secret professionnel du réviseur et conclut que ce secret limite de manière relative le devoir d’informer du réviseur.

Dans l’article qui suit, les auteurs exposent les mesures que doit prendre le conseil d’administration d’une SA en situation de crise, conformément à la révision du droit de la société anonyme de 2020.

Le 1^er janvier 2025, les dispositions révisées de la LDIP suisse (loi fédérale sur le droit international privé) sont entrées en vigueur. Dans le présent article, les auteurs font un exposé des modifications pertinentes en droit successoral.

Un article de loi de quatre alinéas régit l’obligation de conservation. Cela semble être une disposition facile à respecter. Mais … un examen plus approfondi peut donner du fil à retordre.

Les auteurs présentent une sélection de questions pratiques relativement à la déclaration de revenus de GmbH & Co. KG dans les déclarations d’impôt suisse par des personnes physiques et illustrent cette thématique.

Dans l’article suivant, l’auteure présente un aperçu du déroulement du contrôle restreint et donne des conseils à appliquer dans la pratique.