En 2022, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a constaté une violation de l’interdiction de la discrimination s’agissant de l’octroi d’une rente de veuf. Le Tribunal fédéral radie du rôle la demande de révision formée par un veuf qui avait saisi la CourEDH parce qu’elle est devenue sans objet. La Confédération s’étant déclarée disposée, à la suite de l’arrêt de la ­CourEDH, à verser à l’intéressé les rentes dont il a été privé, intérêts moratoires en sus, la révision de l’arrêt initial du Tribunal fédéral, rendu en 2012, n’est plus nécessaire.

Une bonne planification et un règlement adéquat de la succession nécessitent des connaissances circonstanciées en matière d’indignité successorale afin d’identifier d’éventuels écueils et d’éviter de mauvaises surprises. Une prudence accrue est de mise lorsqu’un client souhaite par exemple désigner comme héritier son fiduciaire, son avocat, son conseiller en patrimoine ou une autre personne de confiance agissant dans un cadre professionnel.